de commerce) invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

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La relation contractuelle n'était pas régie par une convention collective nationale.

SUR QUOI : Attendu que le conseil de prud'hommes de Montargis, après avoir cité les dispositions des articles 27 '1 et 27 '2 de la convention collective applicable, a considéré que [X] [J] , en occupant

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