Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

B A est un ressortissant malien, né le 25 mars 2003. Il a déclaré être entré en France le 14 septembre 2018 à l'âge de quinze ans.

Par un jugement n° 2201235 du 25 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2201234 du 25 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

La Cour nationale du droit d'asile ayant définitivement rejeté sa demande d'asile le 25 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté du 30 juin 2022, obligé l'intéressé à quitter le territoire

Par un arrêté du 25 mai 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles, considérées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile.

travaux supplémentaires des administrations centrales ; - l'arrêté du 25 mars 2015 autorisant certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir l'indemnité forfaitaire

Monsieur X..., qui a reçu notification du jugement le 8 juin 2016, en a régulièrement interjeté appel par lettres expédiées les 25 février 2016 et 1er mars 2016.

Par un jugement n° 2101867 du 25 mars 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (

Sur le bien-fondé du jugement : Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité : « La carte nationale

né le 01 Août 1957 à NOUMEA (98800) demeurant ...-98850 KOUMAC Mme Thérèse Y...épouse X...

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 4.

X...sont licites et réguliers puisqu'ils sont prévus par les conventions collectives nationales et locales ainsi que par l'ensemble des accords d'entreprise existants au sein du GIE AREMA, aucune rupture

cadres et agents d'exécution relèvent de la convention collective nationale du personnel du 8 février 1957 et cela par application des articles L 123-1 et L 123-2 du code de la sécurité sociale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Monsieur [N] [U] né le 30 Octobre 1954 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Virna SCHWERTZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1038 *****

de préparatrice en pharmacie, emploi dépendant de la convention collective nationale de la pharmacie des officines, pour une rémunération brute mensuelle de 1 974,02 euros, outre une prime d'ancienneté

Il n'est pas soutenu que cet arrêté soit abrogé par la convention collective nationale de 1997, les organisations professionnelles admettant que l'arrêté [7] (du 22 février 1946 modifié le 1er octobre

Appelante de cette décision, la société BRASSERIE DU PONT NEUF fait grief au Tribunal de n'avoir pas caractérisé l'applicabilité du paragraphe 3 de l'article 85 du Traité de Rome du 25 mars 1957 et en