Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

tribunal administratif de F... du 29 juin 2023 ; 2°) d’annuler les arrêtés préfectoraux du 19 mars 2021 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de leur délivrer une carte de séjour vie privée

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet 2022 et 30 mars 2023, M.

A B, né le 30 septembre 1987, de nationalité algérienne, est entré en France le 7 octobre 1989 dans le cadre d'une procédure de regroupement familial.

Durant cette période, il a occupé les postes suivants au fond au sein des puits de [Localité 4], puis [Localité 5] et [Localité 6] : Apprenti mineur du 18 juin 1969 au 31 mai 1970, Aide piqueur du

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme et M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Par un jugement n° 2301914 du 17 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative

Par ordonnance du 18 avril 2025, la clôture d'instruction a été reportée et fixée en dernier lieu le 12 mai 2025.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l’accord franco-algérien du 27

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée 29 janvier 2025, M.

Cette entreprise, qui compte cinq ateliers de fabrication, est soumise à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et des peaux.

Conformément à l'article 21 de l'Accord Collectif National des Maisons d'Alimentation à Succursales, Supermarchés, Hypermarchés, Gérants Mandataires non Salariés du 18 juillet 1963 modifié, vous disposiez

Par un jugement n° 2204599 du 29 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M.

Suite à la nouvelle classification définie par la convention collective nationale des télécommunications, le directeur des ressources humaines de France Telecom a notifié à monsieur [M] le 17 avril 2002

Sur l'indemnité de mise à la retraite Dans le cadre de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, relatif à la cessation d'activité des salariés âgés, un accord d'entreprise a été signé le 26