Il en ressort que le taux d'évolution en pourcentage du chiffre d'affaires net cumulé réalisé par son successeur a chuté de 18,64 %, et que le taux de marge cumulé réalisé par ce dernier a également connu

Elle souligne que les appelants ne justifient pas du préjudice de jouissance, ni des autres dommages, invoqués, et que l'expert judiciaire a estimé qu'un préjudice de jouissance n'existait pas.

Au terme de la période temporaire de levée d'interdiction de cumul d'activités professionnelles, une poursuite du cumul d'activités professionnelles ne pourra être envisagée que dans le strict cadre limitatif

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

[C] [X] à verser à Mme [O] [G] les sommes suivantes : complément d'indemnité de licenciement : 6 002,36 euros, dommages et intérêts pour comportement déloyal postérieurement à la rupture du contrat

[I] de sa demande au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul - débouté M.

Concernant sa demande de dommages-intérêts, il explique avoir perdu confiance dans les calculs établis par la CAF de la Drôme puisque cette dernière a commis une erreur concernant le cumul à taux plein

. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [P] [Y] a cumulé le bénéfice d'une pension d'invalidité et une rente d'accident du travail, cette dernière étant allouée à titre de réversion de celle de son mari

comptabilisée en produits constatés d'avance a une autre conséquence en sens inverse : le résultat au 31 juillet 1997 et le résultat au 31 août 1997, tels qu'ils apparaissent sont minorés d'autant et en cumul

Le cumul de tickets es strictement interdit (') ».

l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, des intérêts au taux légal capitalisés

condamnée à payer à Monsieur Z... les montants suivants : - 6.800,00 F. en remboursement du dépôt de garantie avec les intérêts au taux légal à compter du jugement, - 6.000,00 F. à titre de dommages

2024 ; Vu l'appel régulièrement formé par la société [Q] à l'encontre dudit jugement le 10 décembre 2025, se cantonnant aux dispositions ci-dessus évoquées, outre d'autres condamnations à titre de dommages

à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; -406 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et 311,91 euros à titre de rappel de salaires sur les RTT cumulés ; -800

Madame Nolwenn X...demande à la Cour : - d'infirmer le jugement, - de fixer au passif de la liquidation de la société Editions BREAL la somme de 39 055 ¿ de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

L'AGS demande à la Cour : - de confirmer le jugement, subsidiairement, - de limiter les dommages-intérêts à 6 mois et oppose les limites de sa garantie légale.

cause réelle et sérieuse, les sommes suivantes : - 24.630 francs ou 3.754,82 euros : indemnité de préavis - 2.463 francs ou 375,48 euros : congés payés afférents - 30.000 francs ou 4.573,47 euros : dommages

-Toute faute de l'assistant, quelle que soit sa gravité, décharge dans la mesure où elle a concouru à la production du dommage, l'assisté de son obligation de réparer les conséquences du dommage.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail La société Easydis conclut au débouté de la demande de dommages et intérêts formée à ce titre par M.

pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat en l'absence de visites médicales obligatoires, -3 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, -5 000 € à titre