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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62c67bc0ca9bf26379030668
6 juillet 2022
jugement pendant une période de trois mois ; de rectifier l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail pour la période allant du 1er mai 2017 au 24 mai 2018 sous astreinte de 20 euros par jour
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05147_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : " 4° Rejeter les requêtes manifestement
1re chambre 1re section
64ae4e77dc6b4e05dbb0b989
11 juillet 2023
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01927_20250509
9 mai 2025
en date du 25 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune du Lavandou a rejeté leur recours daté du 18 octobre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet du directeur départemental des finances
Cour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90598
16 avril 2013
Sur la requête en divorce présentée par Madame X... le 14 décembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes, par ordonnance de non-conciliation en date du 23 juin
2ème Chambre
DCA_21VE02756_20230202
2 février 2023
espace boisé classé, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Ch. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1b9
4 avril 2023
[X] recevable en sa demande de rectification de l'erreur matérielle entachant le jugement du 12 avril 2021 ' Ordonner la rectification du jugement du 12 avril 2021 en ce sens qu'en page un du jugement
1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
Les réclamations des 27 février et 22 mai 2019 relatives aux suppléments d’impôt sur le revenu des années 2015 et 2016 ont fait l'objet d'une décision de rejet le 30 août 2019. M.
5ème chambre
DCA_22NT00785_20230516
16 mai 2023
Par un jugement n° 1908559 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.
616250f0929f6bffa995b2dd
10 avril 2014
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 21 Décembre 2006 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 01 N° Section : A N° RG : 05/8690 sur appel du jugement rendu le 10 novembre 2005 par le tribunal
3ème chambre
DCA_25PA02877_20251015
15 octobre 2025
Par un jugement n° 2426498 du 8 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande Procédure devant la Cour : Par un arrêt n° 24PA05033 du
1ère Chambre civile
668f76c39b65e642c58784fe
10 juillet 2024
Le 16 mai 2024, Mme [I] [E] [D] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle, par laquelle elle a demandé à la cour de rectifier son arrêt en déclarant son appel recevable et de prononcer
Chambre 1-6
63d3798dd1bc2605de4b468f
26 janvier 2023
Chambre 4-2
69623f92cdc6046d47d61deb
9 janvier 2026
Le 26 mars 2019 Mme [T] a saisi la juridiction d'une requête en rectification d'erreur matérielle, sollicitant qu'il soit : -Rectifié les erreurs matérielles contenues dans le dispositif du jugement
2ème chambre section A
63ca42e59066fd7c90fc268c
19 janvier 2023
réputé contradictoire du 31 juillet 2020, statué ainsi qu'il suit : Vu la publication de l'assignation introductive d'instance à la conservation des hypothèques le 10 décembre 2018, - rejette la fin
DCA_22NT00221_20220610
10 juin 2022
du 16 novembre 2021 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête d'appel qu'il a formée le 21 septembre 2021 contre le jugement du 26 juillet
4ème chambre
DCA_22NT00156_20221014
14 octobre 2022
F une ordonnance du 10 juin 2014, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné une expertise complémentaire et a rejeté la demande de provision mais, F un arrêt du 31 décembre 2014, la cour
Chambre civile section B
6979e317cdc6046d47f6af1e
27 janvier 2026
Par requête en rectification d'omission de statuer et en retranchement déposée au greffe le 26 juin 2025, M.
DCA_25VE01100_20250626
26 juin 2025
Par un arrêt n° 19VE01095 du 23 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du centre hospitalier René Dubos, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance et
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02572_20240704
4 juillet 2024
Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 2019 comme irrecevable.
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