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16 101 résultats pour « décision de rejet d'une requête en rectification de jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62c67bc0ca9bf26379030668

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

jugement pendant une période de trois mois ; de rectifier l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail pour la période allant du 1er mai 2017 au 24 mai 2018 sous astreinte de 20 euros par jour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05147_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : " 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64ae4e77dc6b4e05dbb0b989

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01927_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

en date du 25 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune du Lavandou a rejeté leur recours daté du 18 octobre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet du directeur départemental des finances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90598

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Sur la requête en divorce présentée par Madame X... le 14 décembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes, par ordonnance de non-conciliation en date du 23 juin

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02756_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

espace boisé classé, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d147ecb8fa004f57da1b9

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[X] recevable en sa demande de rectification de l'erreur matérielle entachant le jugement du 12 avril 2021 ' Ordonner la rectification du jugement du 12 avril 2021 en ce sens qu'en page un du jugement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02038_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Les réclamations des 27 février et 22 mai 2019 relatives aux suppléments d’impôt sur le revenu des années 2015 et 2016 ont fait l'objet d'une décision de rejet le 30 août 2019. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00785_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Par un jugement n° 1908559 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

616250f0929f6bffa995b2dd

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 21 Décembre 2006 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 01 N° Section : A N° RG : 05/8690 sur appel du jugement rendu le 10 novembre 2005 par le tribunal

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA02877_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par un jugement n° 2426498 du 8 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande Procédure devant la Cour : Par un arrêt n° 24PA05033 du

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

668f76c39b65e642c58784fe

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le 16 mai 2024, Mme [I] [E] [D] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle, par laquelle elle a demandé à la cour de rectifier son arrêt en déclarant son appel recevable et de prononcer

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63d3798dd1bc2605de4b468f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69623f92cdc6046d47d61deb

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 26 mars 2019 Mme [T] a saisi la juridiction d'une requête en rectification d'erreur matérielle, sollicitant qu'il soit : -Rectifié les erreurs matérielles contenues dans le dispositif du jugement

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42e59066fd7c90fc268c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

réputé contradictoire du 31 juillet 2020, statué ainsi qu'il suit : Vu la publication de l'assignation introductive d'instance à la conservation des hypothèques le 10 décembre 2018, - rejette la fin

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00221_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

du 16 novembre 2021 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête d'appel qu'il a formée le 21 septembre 2021 contre le jugement du 26 juillet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00156_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

F une ordonnance du 10 juin 2014, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné une expertise complémentaire et a rejeté la demande de provision mais, F un arrêt du 31 décembre 2014, la cour

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6979e317cdc6046d47f6af1e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par requête en rectification d'omission de statuer et en retranchement déposée au greffe le 26 juin 2025, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE01100_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Par un arrêt n° 19VE01095 du 23 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du centre hospitalier René Dubos, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02572_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 2019 comme irrecevable.

Source officielle

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