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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

62f1f89b699dc905d4ce980d

Appel

8 août 2022

8 août 2022

l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'exécution de la décision; -d'un placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936e4

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

III) Sur la réception tacite : La société TAB conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu une réception tacite de l'ouvrage au 20 janvier 2012.

Source officielle
CA

1re chambre civile

634f957cb5afe5adfff28a12

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le 11 août 2014, le service France Domaine a déposé la déclaration de succession, avant d'adresser le 5 mars 2015 à la société généalogique le compte de gestion qu'elle a fait valider par le tribunal de

Source officielle
CA

2ème Chambre

644b6379c51457d0f882dc45

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il est constant que la société Immobat reconnaît avoir visité le bien avant la signature de la promesse (conclusions p. 7 où elle emploie même le pluriel : 'lors de ses visites avant la signature') et

Source officielle
CA

13e chambre

603630a1c2827d932187f400

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La société Natixis fait valoir que conformément aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de commerce les factures antérieures au 5 février 2009 soit un an avant la signification de l'assignation

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6024949deef5e986916d23be

Appel

10 février 2021

10 février 2021

[X], contrôleur de gestion France au sein de la SAS Compugroup, lui indiquait qu'il venait de découvrir une erreur sur le bonus qui lui avait été versé en mars 2010, erreur causée par le versement d'avances

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb7ce405357f749ea9a0

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 octobre 2018, il a fait l'objet d'un avertissement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f254a942a604f5e9345a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Je te les rapporte dès que possible peut-être avant 17h ce jour. As-tu des nouvelles pour les réparations toiture '' ; que le 23 janvier, elle lui indiquait : 'Dis moi tout.

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CA

Chambre Sociale

68f320a679ac4fbe1d877841

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Contestant l'appréciation ainsi portée sur la situation de son père, Mme [W] a saisi le 10 février 2022 le pôle social tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, lequel a, par jugement avant dire droit du

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CA

6ème Chambre A

63bd0ef90ab73d7c90739f78

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

[V] [M] [K] en raison de la découverte d'enfants adultérins nés durant l'union de celui-ci avec Mme [D] [C], lors de l'instruction de sa demande de transcription à l'état civil consulaire français des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23de53fca3659f67366

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

le lendemain qu'il avait été supprimé du planning de mars 2022, et à réception de son bulletin de paie que l'employeur l'avait unilatéralement placé en congés payés ; qu'aucune rupture conventionnelle

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CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2b2

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

BAROUSSE SERGE la réalisation, dans un délai de deux mois, de travaux de réfection et de traitement au premier sous- sol de l' immeuble, conformément au devis établi le 23 NOVEMBRE 2000, aucune date de

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CA

4ème Chambre

66a33c4202a12a235bae6eb2

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Elle soutient que les appelants ne peuvent discuter l'avoir chargée d'une mission d'architecte suite à la découverte du champignon lignivore.

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

6704cb742f5f3246ff38157a

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

 ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties

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CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b235

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

huitième chambre de la COUR d' APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre, qui a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant

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CHAMBRE 8 SECTION 1

6163725a1cf28a447224e009

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

la possibilité de passer des ordres sur le marché à règlement mensuel devenu depuis, à partir de septembre 2000, le marché à règlement différé et d'y conclure des achats et ventes de titres dits "à découvert

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7970cdc6046d4703bddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce jugement a été notifié par lettres recommandées avec avis de réception, lesquels ont été signés par M. [I] et la société [5] le 28 juillet 2023.

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CA

1ère Chambre

63be634513ef607c90ab6444

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

du lot VRD ayant eu lieu le 2 décembre 2010, soit avant l'ouverture de la procédure collective de la société Tonetti.

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CA

Chambre Commerciale

6364bb91e405357f749eaa1c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de découvert accordés à hauteur de 375.000 euros et de 20.000 euros avec un délai de 60 jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94896

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

D... commence par rappeler avoir découvert en 2011, à l'occasion d'une hospitalisation de son épouse, que celle-ci, qui bénéficiait de très bons revenus en tant que responsable commerciale d'une agence

Source officielle

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