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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62f1f89b699dc905d4ce980d
8 août 2022
l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'exécution de la décision; -d'un placement en rétention administrative.
Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936e4
10 novembre 2016
III) Sur la réception tacite : La société TAB conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu une réception tacite de l'ouvrage au 20 janvier 2012.
1re chambre civile
634f957cb5afe5adfff28a12
18 octobre 2022
Le 11 août 2014, le service France Domaine a déposé la déclaration de succession, avant d'adresser le 5 mars 2015 à la société généalogique le compte de gestion qu'elle a fait valider par le tribunal de
2ème Chambre
644b6379c51457d0f882dc45
27 avril 2023
Il est constant que la société Immobat reconnaît avoir visité le bien avant la signature de la promesse (conclusions p. 7 où elle emploie même le pluriel : 'lors de ses visites avant la signature') et
13e chambre
603630a1c2827d932187f400
3 décembre 2015
La société Natixis fait valoir que conformément aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de commerce les factures antérieures au 5 février 2009 soit un an avant la signification de l'assignation
1re chambre sociale
6024949deef5e986916d23be
10 février 2021
[X], contrôleur de gestion France au sein de la SAS Compugroup, lui indiquait qu'il venait de découvrir une erreur sur le bonus qui lui avait été versé en mars 2010, erreur causée par le versement d'avances
Chambre sociale
6364bb7ce405357f749ea9a0
3 novembre 2022
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 octobre 2018, il a fait l'objet d'un avertissement.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f254a942a604f5e9345a
13 avril 2023
Je te les rapporte dès que possible peut-être avant 17h ce jour. As-tu des nouvelles pour les réparations toiture '' ; que le 23 janvier, elle lui indiquait : 'Dis moi tout.
Chambre Sociale
68f320a679ac4fbe1d877841
17 octobre 2025
Contestant l'appréciation ainsi portée sur la situation de son père, Mme [W] a saisi le 10 février 2022 le pôle social tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, lequel a, par jugement avant dire droit du
6ème Chambre A
63bd0ef90ab73d7c90739f78
9 janvier 2023
[V] [M] [K] en raison de la découverte d'enfants adultérins nés durant l'union de celui-ci avec Mme [D] [C], lors de l'instruction de sa demande de transcription à l'état civil consulaire français des
6789f23de53fca3659f67366
16 janvier 2025
le lendemain qu'il avait été supprimé du planning de mars 2022, et à réception de son bulletin de paie que l'employeur l'avait unilatéralement placé en congés payés ; qu'aucune rupture conventionnelle
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b2
11 mars 2008
BAROUSSE SERGE la réalisation, dans un délai de deux mois, de travaux de réfection et de traitement au premier sous- sol de l' immeuble, conformément au devis établi le 23 NOVEMBRE 2000, aucune date de
4ème Chambre
66a33c4202a12a235bae6eb2
25 juillet 2024
Elle soutient que les appelants ne peuvent discuter l'avoir chargée d'une mission d'architecte suite à la découverte du champignon lignivore.
Chambre 1-5DP
6704cb742f5f3246ff38157a
7 octobre 2024
; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties
6253ca7abd3db21cbdd8b235
29 janvier 2008
huitième chambre de la COUR d' APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre, qui a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant
CHAMBRE 8 SECTION 1
6163725a1cf28a447224e009
28 janvier 2010
la possibilité de passer des ordres sur le marché à règlement mensuel devenu depuis, à partir de septembre 2000, le marché à règlement différé et d'y conclure des achats et ventes de titres dits "à découvert
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7970cdc6046d4703bddc
7 mai 2026
Ce jugement a été notifié par lettres recommandées avec avis de réception, lesquels ont été signés par M. [I] et la société [5] le 28 juillet 2023.
1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6444
10 janvier 2023
du lot VRD ayant eu lieu le 2 décembre 2010, soit avant l'ouverture de la procédure collective de la société Tonetti.
Chambre Commerciale
6364bb91e405357f749eaa1c
de découvert accordés à hauteur de 375.000 euros et de 20.000 euros avec un délai de 60 jours.
6253cdcebd3db21cbdd94896
30 janvier 2020
D... commence par rappeler avoir découvert en 2011, à l'occasion d'une hospitalisation de son épouse, que celle-ci, qui bénéficiait de très bons revenus en tant que responsable commerciale d'une agence
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