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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d433
18 novembre 2010
Cette société a, en effet, une activité et un achalandage bien particulier : elle exerce une activité d'opticien qui suppose le plus souvent une prescription médicale.
Chambre sociale-2ème sect
65321add9e4ea48318f5ad0f
19 octobre 2023
Les 3 et 4 avril 2020, vous êtes seulement allé aider votre collègue 10 minutes à compter de 7h45 alors que vous deviez le faire 2h30 à compter de 5 heures.
6253caf6bd3db21cbdd8c8c9
26 juin 2008
Afin d'assurer la couverture de la ligne de crédit de 55 millions de francs accordée à la société Jet Flint, la société Dumenil et Associés, agissant pour le compte de la Banque Dumenil Leblé et de la
1ère Chambre
651d02befe8d588318c1ad55
3 octobre 2023
[I] ou sa société Orbiprom ; - la société ACPI, qui est une société indépendante du groupe de société Argo, et la société Argo gestion (autrefois Primmogest) n'ont signé avec la société Orbiprom aucun
Chambre Commerciale
65a8d75ce12c85000874b0ee
17 janvier 2024
[H] [A] occupe le poste de désosseur-pareur au sein de la société Socopa Viandes à [Localité 1] depuis le 1er juillet 2010. Le 27 novembre 2017, M.
6253cae0bd3db21cbdd8c5df
12 juin 2008
la société de courtage VERSPIEREN.
Pôle 6 - Chambre 8
644229fed2fa6fd0f8040557
20 avril 2023
Par ailleurs, compte tenu de ces éléments, nous sommes en droit de nous interroger sur votre loyauté vis-à-vis de notre société et de la confiance que nous pouvons avoir en votre travail.
Pôle 5 - Chambre 10
603276e4d596adab0a69f6bf
29 janvier 2018
GE Capital Finance,- condamné la société GE Capital Finance à rembourser la à la société Reckitt Benckiser la somme de 111 714,82 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification
3ème chambre
DCA_23PA04945_20240703
3 juillet 2024
En dernier lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01055_20231012
12 octobre 2023
Tihal, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter
6253c9c0bd3db21cbdd89284
28 septembre 2007
La société britannique THE X...
DCA_22TL20805_20230720
20 juillet 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 4.
Pôle 5 - Chambre 6
603247df1cc19f7ddd011cf2
9 mars 2018
Par acte sous seing privé en date du 19 février 2013, monsieur [Z] s'est porté caution du solde débiteur du compte courant de la société VICENTE, pour un montant de 96 000 euros, et ce pour une durée de
Sociale C salle 1
66b5b1081eb0145eaea82f10
5 juillet 2024
La société justifie que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03998_20220705
5 juillet 2022
L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
Chambre civile 1-3
6711fb067603bf88a1884c8b
17 octobre 2024
La société Beryl Investissement répond que M.
Pôle 5 - Chambre 2
6163f371700ef6338d4113b7
11 décembre 2009
[N] [J] [F] ; Dit que la société AKG IMAGES PARIS, en fournissant la photographie d'[L] [F] représentant un soldat russe plantant le drapeau de l'Union soviétique sur le toit du Reichstag à Berlin le
6a1a72c7cdc6046d477469ba
29 mai 2026
Dans sa critique de la décision attaquée, le société AME fait valoir que le directeur général de l'INPI a méconnu les principes gouvernant la comparaison des produits en ne tenant pas rigoureusement compte
Juge des référés
ORCA_25PA03830_20251009
9 octobre 2025
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04655_20240223
23 février 2024
l'article 3 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux
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