affecté à sa résidence principale dont Mme [G] se prévaut en application de la loi du 6 août 2015 (article L. 526-1 du code de commerce), à supposer encore que celle-ci s'applique à une créance sur le dirigeant

E n'ont aucun lien juridique, financier ou personnel avec les sociétés Servcorp Smart Office et Fiduciaire Montepashi et que le projet initial de son dirigeant était de développer l'activité de la société

le capital de deux sociétés, la SAS SO.PO.CO.ME et social de la S.A.S REALCO dont il était l'associé majoritaire, M.

SIEMENS NIXDORF INFORMATION SYSTEMS qui venait aux droits de la société SIEMENS NIDOXRF COMPUTER représentée par la société SIEMENS FRANCE HOLDING [Adresse 2] [Localité 7] (93) radiée le 3 octobre

né le 17 septembre 1968 à SAINT CLOUD (92) de nationalité française profession : Dirigeant de société Demeurant : ...

la société cautionnée, d'un compte-courant d'associé de 37 259,67 euros au bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2017 de la société cautionnée, qui présentait, à cette date, un résultat net d'exploitation

précisant que le salarié a eu " en tout et pour tout un quart d'heure avec la présence de M F...les mains dans le dos à le surveiller " et " juge cet épisode " indigne et mal convenu de la part d'un dirigeant

Alain X..., dirigeant de société, est à la retraite depuis 2006 ; qu'il perçoit environ 3. 500 euros par mois de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de caisses complémentaires ; qu'il a déclaré

n'avait pas méconnu de façon répétée ses obligations fiscales, enfin que si la condamnation solidaire du dirigeant au paiement de la dette sociale est le but de l'assignation fondée sur l'article 267

APPELANT Monsieur [Y] [L] [R], dirigeant de l'EURL SOCIETE PROVENCE ASSISTANCE SECURITE né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 4] (CAMEROUN), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représenté

Le requérant se prévaut également de sa rencontre dans les bureaux parisiens avec les dirigeants des sociétés Totem et Romulus One.

[H] [S] Société [S]-[I]-[P] SCP Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 NOVEMBRE

ni dirigeante ni associée des sociétés Miral, Margherita-[Localité 5] qui sont dirigées par M.

, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉS : Monsieur [T] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Régine DE MONCUIT-SAINT HILAIRE de la SELARL AB LITIS-SOCIETE

avantageuses incitant à la conservation du patrimoine historique, que ce soit au titre de la 'loi Malraux' ou de la législation sur les monuments historiques, et a ainsi, entre 2004 et 2007, agissant comme dirigeant

Il souligne que les sociétés de production cinématographiques de son père ne généraient plus de recette importantes et étaient déficitaires ; que les comptes courants ne révélaient plus aucune plus value

MOTIFS L'article L.267 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, dispose que lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre

DISCUSSION : Le dirigeant d'une société liquidée peut, en cas de faute de gestion, être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif : Article L651-2 du code de commerce, rédaction

Appréciation de la cour L'article L. 267 du livre des procédures fiscales dispose ce qui suit : 'Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable

SD/ BBCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale ARRÊT DU 27 Octobre 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01174 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JANVIER