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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre B
6162cc36fea1086acdbe41f1
27 septembre 2012
, -débouter [L] [W] de sa demande de prestation compensatoire, -dire n'y avoir lieu à dommages intérêts, -ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et désigner le
Cour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfdd
26 mai 2011
X... à verser à Mme Z... la somme de 1 500 euros, à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 266 du code civil, -fixé la résidence de l'enfant chez la mère dans le cadre de l'exercice
6253cbf9bd3db21cbdd8ec2e
11 janvier 2012
de 100 000 euros et de dommages-intérêts à hauteur de 10 000 euros, outre le versement de la somme mensuelle de 500 euros au titre de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
60336c56538cd920d5468918
20 juin 2017
de l'intéressée dans les conditions de vie respectives des parties.
6253ca48bd3db21cbdd8a8f7
10 janvier 2008
Elle évoque, sur les dommages et intérêts réclamés, le préjudice moral incontestable causé par le comportement vexatoire de M. Y....
6253cd2cbd3db21cbdd927d6
16 avril 2015
A...à lui payer une somme de 1 500 000 FCFP à titre de dommages-intérêts sur le double fondement des articles 266 et 1382 du Code civil, * de condamner M.
6253cad2bd3db21cbdd8c329
21 avril 2008
et intérêts, - débouté Monsieur X... de sa demande de dommages-intérêts et Mme Z... de sa demande de prestation compensatoire, - déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire présentée
2e chambre 2e section
5fdb1315ff3434a7aa7e1bcd
11 avril 2019
Le 23 janvier 2018, [Z] [C] a interjeté un appel partiel de cette décision portant sur la prestation compensatoire.
6253ca83bd3db21cbdd8b3a5
5 septembre 2007
- débouté Madame Y... de ses demandes de dommages- intérêts sur le fondement de l' article 266 du Code Civil et de prestation compensatoire.
6253caa8bd3db21cbdd8bac4
6 mars 2008
dommages et intérêts de 30. 000 € par application de l'article 1382 du code civil et une prestation compensatoire de 150. 000 € ; il demande le report des effets du divorce au 29 décembre 2003 et l'attribution
1ère Chambre
64549e4beedb07d0f8185e99
2 mai 2023
Par jugement rendu le 20 avril 2021, le tribunal judiciaire de [V] : - a condamné Me [H] à payer à Mme [V] la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts et a débouté cette dernière du surplus de
Chambre 2-2
5fca4b73a144f8570e838ba3
24 novembre 2020
En l'espèce, les points de désaccord qui opposent les parties concernent la cause du divorce, l'allocation de dommages et intérêts, et la prestation compensatoire.
CHAMBRE 7 SECTION 1
60346b1497252b5975b6ec34
29 septembre 2016
et notamment [L] qui a elle-même un emploi de vendeuse-démonstratrice, il s'oppose à toute contribution financière pour leur entretien désormais ; il réclame à [R] [C] une somme de 3.000 euros de dommages-intérêts
CHAMBRE 7 SECTION 2
616340247dbf94c22343c9c1
24 mars 2011
et intérêts, de 500.000,00 euros de prestation compensatoire, de 1.000,00 euros de pension mensuelle pour chacun des enfants, soit au total 2.000,00 euros, et de 5.000,00 euros en application de l'article
6253c958bd3db21cbdd88042
23 février 2006
et intérêts, - débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts, - rappelé que l'autorité parentale sur l'enfant mineure est exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fe207fb6c65e40fce2c63a1
15 décembre 2020
Le divorce étant prononcé aux torts partagés, Mme [G] sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts sur ce fondement.
6253cd82bd3db21cbdd938e8
18 janvier 2017
Il n'y a pas lieu de lui donner acte de ce qu'elle a renoncé à sa demande de dommages-intérêts fondés sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, la cour n'ayant pas à trancher quant à une telle
6253ccadbd3db21cbdd90e99
8 janvier 2014
que les dommages-intérêts mis à sa charge.
6253cb54bd3db21cbdd8d517
24 janvier 2011
.- X... à leurs torts partagés par application des dispositions des articles 242 et 245 du Code Civil, - débouté Éliane X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les articles 266 et 1382
6253cc80bd3db21cbdd904a7
2 avril 2013
et intérêts, condamné Philippe Y... à verser à Isabelle X... la somme de 55.000 euros à titre de prestation compensatoire.
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