[U] et [N] soutiennent que le conseil syndical n'étant plus régulièrement constitué, le syndic ne pouvait convoquer l'assemblée générale du 28 juin 2012, faute de mandat valable pour le faire ; Selon

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la Fédération des entreprises de boulangerie, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, au syndicat patronal de la boulangerie de Seine-et-Marne

[L] [M] (Délégué syndical ouvrier) Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE DE LA FORMATION PRIVES - SNPEFP - CGT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par M.

novembre 2012 par Monsieur [L] [B], secrétaire général de l'organisation syndicale C.F.D.T. de la Haute-Saône et pouvoir spécial du 15 janvier 2013 de Monsieur [K] Le SYNDICAT C.F.D.T, dont le siège

Par ordonnance en date du 2 février 2016, rendue à la requête de l'ASL et du syndicat de copropriété, le juge des référés du tribunal de grande instance de Besançon, a fait droit à la demande d'expertise

[D] en qualité de représentant syndical CGT-UFICT au comité d'entreprise de l'unité économique et sociale UEM-EFLUID ».

[Y] et l'ancien syndic ; c'est dans ces conditions que le nouveau syndic a demandé à M.

, lorsque le délégué syndical FO.

, lorsque le délégué syndical FO.

Maître José Y... agissant en qualité de commissaire à l'exécution au plan de l'entreprise B... ainsi que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Brienne représenté par son syndic la SARL Organigram

APPELANT Syndicat des Copropriétaires de l'Ensemble [Adresse 10] représenté par son syndic en exercice la société TAGERIM dont le siège est [Adresse 2] elle même prise en la personne de son représentant

syndicales ".

[B] [V] (Délégué syndical ouvrier) LE SYNDICAT CFDT METALLURGIE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des personnels de l'éducation et du social - protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ) - Fédération syndicale

Finalement, un accord d'entreprise a été signé le 26 octobre 2022 par deux des trois organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, prévoyant un découpage en huit établissements distincts.

fondé et y faire droit, - d'infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a pris acte que l'organisme [11] a rempli Monsieur [K] [D] de ses droits concernant : - le versement de la prime « COVID 

Le 5 septembre 2011, Monsieur [H] [E] été désigné par le syndicat CGT en qualité de délégué syndical et de représentant syndical auprès du comité d'entreprise.

du syndicat et que l'appel incident de Mme [P] n'avait pas produit davantage de conséquence sur les droits de ce dernier.

La cour constate qu'il résulte des pièces versées aux débats par le Syndicat, communiquées le 31 mars 2020, que ce n'est que le 10 janvier 2020 que l'organisation syndicale a donné mandat à son Conseil

Henry X... se plaint d'avoir été entravé dans l'exercice de son droit syndical et d'être victime d'une discrimination ; Attendu qu'en vertu des articles L. 122 – 45 et L.412 – 2 du Code du Travail,