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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854c8
9 mars 2001
Par acte sous seings privés en date du 5 septembre 1988, Monsieur X... a souscrit auprès de la SA SOCIETE GENERALE un crédit "CONFIANCE-INITIATIVE" à hauteur de 100.000 francs en capital au taux conventionnel
Chambre sociale
67fde8459b68debe44f7e97b
10 avril 2025
Les heures supplémentaires pouvant majorer le SMIC dans la formule du coefficient de réduction sont celles : - qui sont effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires ou de la durée
Sociale B salle 2
689d6ea941c9b03bb3ff04c8
11 juillet 2025
Le 15 juillet 2016, son contrat a été prolongé pour une durée de 6 mois et par avenant du 16 janvier 2017, son contrat a été prolongé pour une durée indéterminée.
Chambre Sociale
6a192dcdcdc6046d4754bb32
22 mai 2026
La durée du contrat est contestée, l'employeur se prévalant d'un contrat d'un mois et l'employée, d'un contrat prévu à l'origine pour six mois dont la durée a été ramenée en définitive à trois mois.
RETENTIONS
69e1d3dbcdc6046d4789f4f5
16 avril 2026
Sur la violation invoquée des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 3-1 de la Convention Internationale des droits de l'enfant Par arrêt du 4 septembre 2025,
Pôle 5 - Chambre 5
61631f538007cf6451ddcd90
15 mars 2012
signée par Eugène Perma; Qu'il y a lieu de relever que cette convention avait une durée limitée à 12 mois alors que le projet de filière de coloration capillaire porte sur 5 ans ; Que de plus la
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e65d5cdc6046d47cab276
28 mai 2026
rejetant les moyens de nullité et d'irrecevabilité, autorisant le maintien de [F] [J] [N] [K] (mineure représentée par Mme [W] [O] [N]) en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée
Sociale B salle 1
67592de14f06387a26ce765c
18 octobre 2024
En application de l'article L3123-1 du code du travail, ce n'est que si les heures complémentaires accomplies ont eu pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou
Ch. Sociale -Section A
6788a3ca05b7378c3f0c52b0
14 janvier 2025
[T] [B] a été embauché par la société par actions simplifiée (SAS) Protem le 02 novembre 2010, en qualité de commercial, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Pôle 5 - Chambre 4
6031fe01bcdea13642ec0b7a
23 mai 2018
Le 13 mars 2013, la société Daniel Fils et la société Alteo, venant aux droits de la société Aluminium Pechiney, ont régularisé un avenant n°7 prolongeant jusqu'au 31 mai 2013 la durée de la convention
4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application de l'article 35 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique applicable en l'espèce, la durée du préavis de rupture est
Chambre Prud'homale
694294f4303b85728de4067d
11 décembre 2025
Il ressort en outre de la convention collective applicable ainsi que de la catégorie professionnelle de Mme [W] que la salariée ne disposait pas d'un droit à congés supérieur à la durée légale des congés
6ème chambre - formation à 3
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c5b40f30a659b729dc
12 avril 2019
Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.
Chambre 4-1
6a1a7947cdc6046d477538b3
29 mai 2026
Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée 1 - sur la prescription de l'action en requalification des contrats à durée déterminée en
Pôle 4 - Chambre 1
60358d53a8845fb21a0152d4
1 avril 2016
* * * Le 1er juillet 2009, la commune de Varennes-Jarcy et l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (dit EPFIF) ont signé une convention d'intervention et de veille foncière en vue
Pôle 6 - Chambre 10
696a124bcdc6046d478189db
15 janvier 2026
durée légale de travail, ou si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
que la durée totale puisse excéder six ans.
9e Chambre B
5fdc2045249f84446a5723e9
20 décembre 2018
[L] [Q] en qualité d'assistant logistique et commercial, niveau IV, échelon 3, de la convention collective de la métallurgie, ingénieurs et cadres suivant contrat de travail à durée déterminée.
Chambre Sociale-Section 1
6788a236b815c30a4df70c30
15 janvier 2025
[Z] [I] a été embauché à durée indéterminée à compter du 2 septembre 2019 par la SNC Produits FMP, en qualité d'informaticien-développeur, niveau 7 échelon 1, statut cadre, à raison de 169 heures par mois
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