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94 635 résultats pour « durée conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854c8

Appel

9 mars 2001

9 mars 2001

Par acte sous seings privés en date du 5 septembre 1988, Monsieur X... a souscrit auprès de la SA SOCIETE GENERALE un crédit "CONFIANCE-INITIATIVE" à hauteur de 100.000 francs en capital au taux conventionnel

Source officielle
CA

Chambre sociale

67fde8459b68debe44f7e97b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Les heures supplémentaires pouvant majorer le SMIC dans la formule du coefficient de réduction sont celles : - qui sont effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires ou de la durée

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

689d6ea941c9b03bb3ff04c8

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le 15 juillet 2016, son contrat a été prolongé pour une durée de 6 mois et par avenant du 16 janvier 2017, son contrat a été prolongé pour une durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192dcdcdc6046d4754bb32

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La durée du contrat est contestée, l'employeur se prévalant d'un contrat d'un mois et l'employée, d'un contrat prévu à l'origine pour six mois dont la durée a été ramenée en définitive à trois mois.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3dbcdc6046d4789f4f5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la violation invoquée des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 3-1 de la Convention Internationale des droits de l'enfant Par arrêt du 4 septembre 2025,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61631f538007cf6451ddcd90

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

signée par Eugène Perma; Qu'il y a lieu de relever que cette convention avait une durée limitée à 12 mois alors que le projet de filière de coloration capillaire porte sur 5 ans ; Que de plus la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65d5cdc6046d47cab276

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

rejetant les moyens de nullité et d'irrecevabilité, autorisant le maintien de [F] [J] [N] [K] (mineure représentée par Mme [W] [O] [N]) en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

67592de14f06387a26ce765c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En application de l'article L3123-1 du code du travail, ce n'est que si les heures complémentaires accomplies ont eu pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3ca05b7378c3f0c52b0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[T] [B] a été embauché par la société par actions simplifiée (SAS) Protem le 02 novembre 2010, en qualité de commercial, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6031fe01bcdea13642ec0b7a

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

Le 13 mars 2013, la société Daniel Fils et la société Alteo, venant aux droits de la société Aluminium Pechiney, ont régularisé un avenant n°7 prolongeant jusqu'au 31 mai 2013 la durée de la convention

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e3bcdc6046d47e08120

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application de l'article 35 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique applicable en l'espèce, la durée du préavis de rupture est

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694294f4303b85728de4067d

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il ressort en outre de la convention collective applicable ainsi que de la catégorie professionnelle de Mme [W] que la salariée ne disposait pas d'un droit à congés supérieur à la durée légale des congés

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A

DCA_23MA00771_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c5b40f30a659b729dc

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7947cdc6046d477538b3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée 1 - sur la prescription de l'action en requalification des contrats à durée déterminée en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60358d53a8845fb21a0152d4

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

* * * Le 1er juillet 2009, la commune de Varennes-Jarcy et l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (dit EPFIF) ont signé une convention d'intervention et de veille foncière en vue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

696a124bcdc6046d478189db

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

durée légale de travail, ou si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00213_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

que la durée totale puisse excéder six ans.

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fdc2045249f84446a5723e9

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

[L] [Q] en qualité d'assistant logistique et commercial, niveau IV, échelon 3, de la convention collective de la métallurgie, ingénieurs et cadres suivant contrat de travail à durée déterminée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6788a236b815c30a4df70c30

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[Z] [I] a été embauché à durée indéterminée à compter du 2 septembre 2019 par la SNC Produits FMP, en qualité d'informaticien-développeur, niveau 7 échelon 1, statut cadre, à raison de 169 heures par mois

Source officielle

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