Aux termes de l'article L. 1232-7 du code du travail : " Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions

L'entreprise compte plus de 11 salariés. Avant le 1 er janvier 2006, le régime de retraite de la RATP était géré par l'entreprise elle-même.

de moins de onze salariés; Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés; Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante

[V] de sa demande de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC et le condamner à verser la même somme, à ce titre étant rappelé que la société a repris le salaire depuis plus de deux ans et que les délais

Le salarié totalisait plus de cinq ans d'ancienneté et était âgé de quarante ans à la date du licenciement, dans une entreprise dont il n'est pas contesté qu'elle comptait au moins onze salariés.

La société [7] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 15 février 2022, M.

Il faisait savoir à la salariée qu'afin de favoriser cette dynamique il avait décidé de lui permettre d'être une journée de plus sur le terrain, acceptant qu'elle ne soit plus obligée de rester à l'agence

Dans le cadre de la visite de reprise de son poste dans l'entreprise, le salarié a été examiné le 06 juin 2017 par le médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude.

sur le Terminal 1 (un employé niveau IV à 100 %, un employé niveau V à 63,30%, un employé niveau IV à 60 %, un cadre C à 50 %) et 4 salariés sur le Terminal 2 (un employé niveau VIII à 100 %, un employé

tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient

l'entreprise.

et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie

de l'entreprise, il était en permanence chargé de déterminer avec les familles, l'organisation et les conditions des prestations funéraires, * que ceci est d'autant plus vrai que Monsieur B...

L'agence de LYON, qui ne comptait alors plus que deux salariés, a fermé en avril 2006.

travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

occupant, durant la période considérée, le même emploi que celui de M.

d'entreprises) et avoir pris toutes les mesures pour les éviter (mesures de prévention, alertes régulières sur les risques professionnels, formation des salariés).

Après avoir repris le travail le 23 février 2016, le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 29 février 2016 et il ne devait plus reprendre le travail dans l'entreprise.

et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie

Dès lors, s'il ressort des pièces communiquées par le salarié, notamment le signalement fait par le CHSCT en février 2008 auprès de la direction de l'entreprise sur les conditions de travail des salariés