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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23709_20220516
16 mai 2022
la réalité de ses allégations.
7ème Ch Prud'homale
62c7caedcb8dca058e3e7eba
7 juillet 2022
Aux fins d'établir la réalité du contrat de travail allégué, l'appelante produit': - 4 attestations, dont celle de Monsieur [P], qui déclare avoir été servi par Madame [J], comme d'autres clients le jeudi
Cour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c4f
7 novembre 2006
S'agissant des comptes AREVAL elle fait valoir que contrairement aux motivations retenues par le premier juge, aucun des éléments versés aux débats ne permet d'établir la réalité des détournements allégués
7ème chambre
DCA_21PA02108_20220413
13 avril 2022
En outre, elle n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité et la nature de ses attaches en France ou que la cellule familiale qu'elle constitue avec sa fille ne pourrait pas se reconstituer
Pôle 1 - Chambre 11
67f602561c1a56b8e1651f31
8 avril 2025
Il est ainsi démontré que les diligences nécessaires sont en cours pour parvenir à établir la réalité de l'état civil de M.
679874455b6b52f3e4a430eb
27 janvier 2025
Les documents propres à établir la réalité des diligences de l'administration constituent des pièces justificatives utiles, dès lors qu'il sont des éléments de fait dont l'examen permet au juge de la rétention
6253cac5bd3db21cbdd8c025
18 juin 2008
d'un trafic de stupéfiants sur la commune de Saint Pol sur Mer dénoncé par des toxicomanes, qui ont amené les policiers à surveiller la ligne téléphonique du prévenu ; cette surveillance a permis d'établir
6253cbc4bd3db21cbdd8e321
27 juin 2011
(cf ses pièces 1 à 4) ; que de fait aucun élément de preuve pertinent et circonstancié, ne permet d'établir la réalité des difficultés alléguées en relation avec le prénom « Daniel » les attestations
Juge des référés
ORCA_25MA03469_20260327
27 mars 2026
A cet égard, le requérant n’apporte en appel, aucun élément de nature à établir la réalité et l’actualité des risques de traitements inhumains et dégradants auxquels il serait personnellement exposé en
ORCA_25NT00518_20250630
30 juin 2025
En second lieu, si elle l'allègue, l'intéressée n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine.
ORCA_25NT00569_20250711
11 juillet 2025
En troisième lieu, s'ils l'allèguent, les intéressés ne produisent aucun élément probant permettant d'établir la réalité des risques personnellement encourus en cas de retour dans leur pays d'origine.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00701_20250411
11 avril 2025
fichier du traitement des antécédents judiciaires par les services préfectoraux, de séjour sur le territoire français, et ceux relatifs à sa vie privée et familiale, sans verser de pièces de nature à établir
ORCA_25PA05959_20260206
6 février 2026
dès lors qu’il n’aurait pas pris en compte sa situation de vulnérabilité, ainsi que l’a retenu la magistrate désignée, elle ne produit aucune pièce, tant en première instance qu’en appel, de nature à établir
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02539_20221215
15 décembre 2022
célibataire et sans enfant, serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu pendant près de quarante ans, et d'autre part, il ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à établir
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00409_20220520
20 mai 2022
sa séparation de son époux et n'accepteront pas la naissance hors mariage de son enfant, les attestations rédigées par sa sœur et son beau-frère résidant aux Emirats arabes unis ne suffisent pas à établir
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01032_20221205
5 décembre 2022
en détention pour une durée de 15 jours d'emprisonnement pour avoir diffusé de fausses nouvelles dans le but d'insulter l'Etat égyptien à l'étranger, cette circonstance ne peut être regardée comme établissant
ORCA_24NT02198_20241209
9 décembre 2024
B ne produit aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants personnellement encourus en cas de retour en Géorgie.
ORCA_24NT02876_20250314
14 mars 2025
En troisième lieu, si elle l'allègue, Mme D épouse C ne produit aucun élément probant permettant d'établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants personnellement encourus en cas
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02165_20220908
8 septembre 2022
Les pièces produites à hauteur d'appel par les requérants ne permettent toutefois pas d'établir la réalité des risques allégués ni qu'ils ne pourraient pas bénéficier de la protection des autorités géorgiennes
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00891_20220810
10 août 2022
soutient qu'elle entretient une relation avec un ressortissant ivoirien ayant déposé une déclaration de nationalité française avec lequel elle a eu un enfant, elle ne produit aucun élément permettant d'établir
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