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130 659 résultats pour « etablissement de leur réalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23709_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

la réalité de ses allégations.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62c7caedcb8dca058e3e7eba

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux fins d'établir la réalité du contrat de travail allégué, l'appelante produit': - 4 attestations, dont celle de Monsieur [P], qui déclare avoir été servi par Madame [J], comme d'autres clients le jeudi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c4f

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

S'agissant des comptes AREVAL elle fait valoir que contrairement aux motivations retenues par le premier juge, aucun des éléments versés aux débats ne permet d'établir la réalité des détournements allégués

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02108_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

En outre, elle n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité et la nature de ses attaches en France ou que la cellule familiale qu'elle constitue avec sa fille ne pourrait pas se reconstituer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602561c1a56b8e1651f31

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il est ainsi démontré que les diligences nécessaires sont en cours pour parvenir à établir la réalité de l'état civil de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

679874455b6b52f3e4a430eb

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Les documents propres à établir la réalité des diligences de l'administration constituent des pièces justificatives utiles, dès lors qu'il sont des éléments de fait dont l'examen permet au juge de la rétention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c025

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

d'un trafic de stupéfiants sur la commune de Saint Pol sur Mer dénoncé par des toxicomanes, qui ont amené les policiers à surveiller la ligne téléphonique du prévenu ; cette surveillance a permis d'établir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e321

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

(cf ses pièces 1 à 4) ; que de fait aucun élément de preuve pertinent et circonstancié, ne permet d'établir la réalité des difficultés alléguées en relation avec le prénom « Daniel » les attestations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03469_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

A cet égard, le requérant n’apporte en appel, aucun élément de nature à établir la réalité et l’actualité des risques de traitements inhumains et dégradants auxquels il serait personnellement exposé en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00518_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

En second lieu, si elle l'allègue, l'intéressée n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00569_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En troisième lieu, s'ils l'allèguent, les intéressés ne produisent aucun élément probant permettant d'établir la réalité des risques personnellement encourus en cas de retour dans leur pays d'origine.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00701_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

fichier du traitement des antécédents judiciaires par les services préfectoraux, de séjour sur le territoire français, et ceux relatifs à sa vie privée et familiale, sans verser de pièces de nature à établir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05959_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

dès lors qu’il n’aurait pas pris en compte sa situation de vulnérabilité, ainsi que l’a retenu la magistrate désignée, elle ne produit aucune pièce, tant en première instance qu’en appel, de nature à établir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02539_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

célibataire et sans enfant, serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu pendant près de quarante ans, et d'autre part, il ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à établir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00409_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

sa séparation de son époux et n'accepteront pas la naissance hors mariage de son enfant, les attestations rédigées par sa sœur et son beau-frère résidant aux Emirats arabes unis ne suffisent pas à établir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01032_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

en détention pour une durée de 15 jours d'emprisonnement pour avoir diffusé de fausses nouvelles dans le but d'insulter l'Etat égyptien à l'étranger, cette circonstance ne peut être regardée comme établissant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02198_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

B ne produit aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants personnellement encourus en cas de retour en Géorgie.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02876_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

En troisième lieu, si elle l'allègue, Mme D épouse C ne produit aucun élément probant permettant d'établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants personnellement encourus en cas

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02165_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Les pièces produites à hauteur d'appel par les requérants ne permettent toutefois pas d'établir la réalité des risques allégués ni qu'ils ne pourraient pas bénéficier de la protection des autorités géorgiennes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00891_20220810

Admin. Appel

10 août 2022

10 août 2022

soutient qu'elle entretient une relation avec un ressortissant ivoirien ayant déposé une déclaration de nationalité française avec lequel elle a eu un enfant, elle ne produit aucun élément permettant d'établir

Source officielle

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