mise à pied conservatoire pour écarter le salarié de l'entreprise, a décidé à compter du 11 août 2016 d'une nouvelle affectation du salarié à un poste de rang indéniablement inférieur au regard de l'étendue

d'assistance au sein d'une de ses filiales, la SA [10], puis a étendu cette mission à d'autres filiales.

; Se faire remettre tous documents et se rendre en tous autres lieux qu'il lui apparaîtra utile pour l'accomplissement de sa mission ; Déterminer la cause et l'étendue des dommages affectant les données

susceptibles de financer l'éventuel coût de terminaison du film ; que ce protocole d'accord détermine le budget prévisionnel nécessaire à l'achèvement du film, donne à la société LUMIERE les pouvoirs les plus étendus

Par ordonnance du 7 avril 1994, la mission de l'expert était étendue à l'examen de l'aggravation des désordres.

Ils soutiennent qu'il revient à l'expert judiciaire et non au notaire, de définir la masse à partager, en faisant valoir que cela relève de sa mission définie par le jugement du tribunal de grande instance

[W] [P], avec mission habituelle en la matière. L'expert a déposé rapport de ses opérations au greffe en date du 15 novembre 2022.

valoir que comptant uniquement 56 salariés permanents dont 54 au siège, le projet du dit cabinet d'expertise n'est qu'une mise en adéquation de l'organisation du travail déjà prévue alors que le coût, l'étendue

Par ordonnance du 15 novembre 2018, le juge des référés a étendu la mission de l'expert judiciaire [I] notamment pour des matériels constatés sur le site .

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec notamment pour mission

raison d'une ventilation insuffisante et la question de savoir si la société Rive Gauche Hôtel n'empiétait pas sur la cave louée à la société Hervé Lorgére étant posée, une ordonnance du 11 avril 2008 a étendu

Il a ensuite étendu la mission de celui- ci par nouvelles ordonnances des 8 avril 2002 et 5 décembre 2003. L'expert a déposé son rapport le 15 décembre 2004.

Par ordonnance du 5 mars 2019 le juge de la mise en état a étendu sa mission à l'état ophtalmique de [V] [T]. L'expert a déposé son rapport le 12 décembre 2019.

Par jugement du 15 mai 2020, le tribunal de proximité de Montbrison a réouvert les débats et étendu la mission de l'expert, en lui demandant de convoquer les autres propriétaires voisins concernés par

dommages-ouvrage -arrêt du 5 mai 2000 ayant annulé une ordonnance de référé du 23 juillet 1999 obtenue par la société SUPAE ILE DE FRANCE à l'encontre de l'ensemble des parties, y compris la SCI IMEFA 33, et étendu

Z... pour y procéder, complétée par une ordonnance du 17 décembre 2009 qui a étendu la mission de l'expert, lequel a déposé son rapport le 16 juin 2010.

- fixer l'étendue et la durée de mission de l'expert - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, en particulier,

Par arrêt du 29 juillet 2014, la cour d'appel de Lyon a confirmé cette ordonnance en ce qu'elle a ordonné une expertise et a étendu la mission de l'expert à la chaudière collective.

[L] [N], sur appel incident, conteste toute responsabilité en soutenant que sa mission était limitée, et ne peut être étendue en invoquant un contrat type de l'architecte, alors qu'il n'a pas été établi

Par arrêt en date du 27 mars 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur l'appel interjeté par la SARL Sifam, a étendu la mission de M. [T].