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et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

Nicolas Bennani ; Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [C] [X], en qualité de liquidateur ; Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris

à l'exercice individuel des recours contre le débiteur.

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Le 9 mars 2023, la commission de surendettement constatant la situation irrémédiablement compromise de la débitrice a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 JANVIER 2008 APPELANTE : SARL MAURICE MARTINE prise en la personne de son représentant légal en exercice 22 Faubourg Notre Dame 07700 BOURG

mon droit de retrait (...)

La clause doit encore être limitée quant à l'activité prohibée ; elle ne doit pas empêcher le débiteur de l'obligation d'exercer toute activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience

INTRUM DEBT FINANCE AG anciennement dénommée INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG, dont le siège social est sis [Adresse 7] (SUISSE), venant aux droits de la SA COFIDIS, dont le siège est sis [Adresse 4],

prévisionnels des exercices 2022 et 2023.

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