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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00197_20240229
29 février 2024
Il incombe à l'autorité administrative de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public, notamment en cas d'interruption due à la grève des agents de ce service.
5ème chambre
DCA_23NC00701_20240229
F n'établit pas assurer la garde de son enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.
Cour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1e4
5 mars 2012
Par déclaration reçue le 16 juillet 2010, madame Z... a relevé appel de cette ordonnance.
6253cb7cbd3db21cbdd8d9e3
21 mars 2011
- rejeté l'intégralité des demandes de Dominique X..., à savoir, sa demande de transfert à son domicile de la résidence de sa fille, Célia, née le 22 avril 2002 de ses relations avec Alix Y..., reconnue
6253cb32bd3db21cbdd8d107
12 mai 2009
Il soutient qu'il exerce la profession non réglementée d'expert d'assuré, et non une autre activité illicite de rédaction d'actes juridiques ou de consultations juridiques, et précise que celle-ci consiste
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98e7
18 avril 2024
SUR CE, Il est prévu à l'article L 351-8 du code de la sécurité sociale que les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L 531-7 bénéficient d'une retraite à taux
ETRANGERS
68806d40bf1211186fbec9c7
22 juillet 2025
Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03584_20230213
13 février 2023
académique des services de l’éducation nationale de Haute-Corse rejetant son recours hiérarchique.
4ème Chambre
63b7cdc86b63637c907b7d51
5 janvier 2023
exercer de recours contre elle.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01463_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - les pièces produites, au nombre desquelles figure le recours en excès de pouvoir présenté à l'encontre de la décision supprimant son nom du planning du service des urgences en pleine
Chambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad37
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé des arrêts de travail Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui
6253cd43bd3db21cbdd92cc3
5 janvier 2016
Une décision du 29 mars 2007 a : - fixé la résidence de l'enfant chez sa mère dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale ; - accordé au père un droit de visite et d'hébergement usuel
Pôle 6 - Chambre 12
61625102929f6bffa995b3c1
3 juillet 2014
Il a saisi la Commission de Recours Amiable le 26 septembre 2010 aux fins de contester le montant des sommes réclamées au titre de l'exercice 2009 à savoir la somme de 4067,87 euros, arguant du fait que
644229a1d2fa6fd0f80402fa
20 avril 2023
retour Et sollicite au bénéfice de son passeport une assignation à résidence chez M.
Rétention Administrative
69fc2cd4cdc6046d47e3a8d4
5 mai 2026
Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par
69fc2cd8cdc6046d47e3a9da
21e chambre
60357ec74bbefea42c243c35
14 avril 2016
[S] a saisi la commission de recours amiable le 6 mars 2012, de la même contestation, laquelle a été rejetée par décision du 24 mai 2012, notifiée le 22 juin 2012.
Ch.secu-fiva-cdas
64549f22eedb07d0f818613f
27 avril 2023
pas l'employeur de l'assurée.
Chambre 1-4
5fdb68fe7ca64447525272de
14 mars 2019
Puisque l'assureur exerce les droits et actions de son assuré, le responsable peut lui opposer tous les moyens de défense qu'il aurait pu invoquer à l'encontre de la victime et notamment un partage de
10e Chambre
616282447a007b88ee1567bc
18 septembre 2013
, - dire que le Fonds de garantie devra exercer son recours à l'encontre de Melle [D] et non à son encontre, Y ajouter, - condamner solidairement M.
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