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32 575 résultats pour « exercice du recours par l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00197_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Il incombe à l'autorité administrative de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public, notamment en cas d'interruption due à la grève des agents de ce service.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NC00701_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

F n'établit pas assurer la garde de son enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1e4

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Par déclaration reçue le 16 juillet 2010, madame Z... a relevé appel de cette ordonnance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7cbd3db21cbdd8d9e3

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

- rejeté l'intégralité des demandes de Dominique X..., à savoir, sa demande de transfert à son domicile de la résidence de sa fille, Célia, née le 22 avril 2002 de ses relations avec Alix Y..., reconnue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d107

Appel

12 mai 2009

12 mai 2009

Il soutient qu'il exerce la profession non réglementée d'expert d'assuré, et non une autre activité illicite de rédaction d'actes juridiques ou de consultations juridiques, et précise que celle-ci consiste

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98e7

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

SUR CE, Il est prévu à l'article L 351-8 du code de la sécurité sociale que les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L 531-7 bénéficient d'une retraite à taux

Source officielle
CA

ETRANGERS

68806d40bf1211186fbec9c7

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03584_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

académique des services de l’éducation nationale de Haute-Corse rejetant son recours hiérarchique.

Source officielle
CA

4ème Chambre

63b7cdc86b63637c907b7d51

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

exercer de recours contre elle.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01463_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il soutient que : - les pièces produites, au nombre desquelles figure le recours en excès de pouvoir présenté à l'encontre de la décision supprimant son nom du planning du service des urgences en pleine

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad37

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé des arrêts de travail Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc3

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Une décision du 29 mars 2007 a : - fixé la résidence de l'enfant chez sa mère dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale ; - accordé au père un droit de visite et d'hébergement usuel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61625102929f6bffa995b3c1

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Il a saisi la Commission de Recours Amiable le 26 septembre 2010 aux fins de contester le montant des sommes réclamées au titre de l'exercice 2009 à savoir la somme de 4067,87 euros, arguant du fait que

Source officielle
CA

ETRANGERS

644229a1d2fa6fd0f80402fa

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

retour Et sollicite au bénéfice de son passeport une assignation à résidence chez M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cd4cdc6046d47e3a8d4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cd8cdc6046d47e3a9da

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par

Source officielle
CA

21e chambre

60357ec74bbefea42c243c35

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

[S] a saisi la commission de recours amiable le 6 mars 2012, de la même contestation, laquelle a été rejetée par décision du 24 mai 2012, notifiée le 22 juin 2012.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64549f22eedb07d0f818613f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

pas l'employeur de l'assurée.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb68fe7ca64447525272de

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Puisque l'assureur exerce les droits et actions de son assuré, le responsable peut lui opposer tous les moyens de défense qu'il aurait pu invoquer à l'encontre de la victime et notamment un partage de

Source officielle
CA

10e Chambre

616282447a007b88ee1567bc

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

, - dire que le Fonds de garantie devra exercer son recours à l'encontre de Melle [D] et non à son encontre, Y ajouter, - condamner solidairement M.

Source officielle

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