Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 23 octobre 2021, le préfet de la Côte-d'Or a fixé l'heure de fermeture des établissements de débits de boisson situés dans le département à deux heures

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 22 NOVEMBRE 2007 (no , 12 pages) Numéro

Le nouvel exploitant de l'établissement est la SARL LES NUITS DE MEGEVE.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2020

Au vu des éléments produits par l'une et l'autre des parties, la cour a dès lors acquis la conviction que Mme [M] a effectué des heures supplémentaires non rémunérées et non récupérées au cours de la période

de son établissement.

- Le montant total des condamnations suite à la contestation en justice de leur licenciement par les salariés non protégés d'une part, et protégés d'autre part, . soit pour les non-protégés les demandes

Si rien ne permet non plus de remettre en cause la fiabilité du témoignage de M.

Ensuite, la société soutient que les tableaux relevant les manquements observés comportent des périodes d'emploi comprenant des jours de fermeture tels que des dimanches, des jours de fermeture ou des

En 2003 monsieur X... a participé à des actions revendicatives contre la fermeture du site de BEAUCOUZE, sur lequel il travaillait.

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[Z] n'établit pas l'existence de faits qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard lequel n'est par conséquent pas établi.

la garantie 'perte d'exploitation suite à fermeture administrative' de la société Axa France Iard était acquise à la société Open bloc du 15 mars 2020 au 1er juin 2020 au titre de la fermeture ordonnée

exercées par ces collectivités ou établissements. () ".

par la SARL Floriack aient continué à commercialiser des produits de la SAS Aurian en janvier 2018, ce constat révélant l'existence de stocks non écoulés mais non celle d'achats contemporains (pièces

Par contrat du 7 février 2012, la société C3B a confié les travaux de fabrication des volets en bois à la société France Fermetures.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° 1257 /25 DU 02 JUILLET 2025 .Numéro d'inscription

Par jugement du 13 juillet 2016, cette juridiction a : - dit que la Sncf est entièrement responsable de l'accident dont Mme [O] a été victime sur la ligne ferroviaire entre la station [Établissement 1

La lettre de licenciement indique 'Les résultats de l'entreprise ne permettent plus de maintenir 5 établissements sur le territoire français au regard du coût en résultant.

Le 18 janvier 2022, il a été informé de la fermeture du site [Localité 7], de la mise en oeuvre de sa clause de mobilité, et de sa mutation sur l'établissement de [Localité 10] (74) à partir du 01 mars