La société Locavions Aero Services sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

articles L.622-26 et L.631-14 du même code), Et, en tout état de cause, - déclarer recevable la demande formulée par la société Cabinet Patrick Desbordes, à l'encontre de Mlle [H], ' Sur le fond

La tentative de conciliation a échoué, le preneur n'ayant comparu ni à l'audience de conciliation, ni à l'audience au fond qui s'en est suivie.

Au soutien de leurs prétentions, les intimés font valoir que la clause insérée à l'acte de vente fixe, s'agissant des charges afférentes aux travaux, comme critère de répartition, le vote desdits travaux

A titre reconventionnel, - condamner le salarié à lui verser la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [S] demande à la cour d'appel, au visa des articles 2229 et 2172 du code civil de : - le dire et juger recevable et bien fondé en ses moyens, fins et conclusions ; - dire et juger qu'il est propriétaire

Dès lors, la demande de déchéance du droit du prêteur aux intérêts pour inexactitude du TEG et défaut de mention de la durée de la période est sans fondement.

' DEBOUTER Monsieur [I] de sa demande de 29 .664,00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1226-15 du Code du travail.

sur le fondement du parasitisme, - LVMH et Dior Couture à lui payer un million d'euros pour le préjudice moral subi.

' en 2006, deux autres fonds gérés par la société Seventure et deux fonds gérés par la société Crédit agricole private equity devenue Omnes capital.

B... de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE ' CIPAV Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le :

légal, dès lors qu'il s'agit d'une créance de restitution, et contredit le titre exécutoire irrévocable du 3 décembre 2015 sur lequel elle est fondée.

Par conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par son représentant, l'URSSAF demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - réformer le jugement

[T] [F] la somme de 2 000 € et au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de rappel de salaire pour discrimination, * 5 029,02 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 30'000 euros brut à titre d'indemnité pour harcèlement moral, * 4 000 euros sur le fondement

A titre reconventionnel, - condamner le salarié à lui verser la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par requête en date du 24 octobre 2017, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de Pau, d'une action en responsabilité de l'employeur, sur le fondement des articles 1034, 1240 du code civil, et

[F] [H] à leur payer la somme de 3 000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, subsidiairement, - débouter M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2019 N° 2019/197 Rôle N° 16/17265 N° Portalis DBVB-V-B7A-7JAR [C] [S] [S] C/ Société AREAS DOMMAGES