La Fédération Française de Football a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale, au motif que les demandes relevaient de la compétence exclusive du tribunal administratif.

Selon les dispositions de l'art 83 du code de procédure civile : Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire d'objet d'un appel dans les

Par une ordonnance n° 2302137 du 27 juillet 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté

Par une ordonnance n° 2302138 du 27 juillet 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté

A comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris celles tendant à la transmission au

Par une ordonnance n° 2400140 du 29 janvier 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté

Par une ordonnance n° 2400141 du 29 janvier 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté

Dès lors, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de tels litiges. 5. La requête de M.

de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles

remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

B une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Il suit de là que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur le litige relatif à ce terrain. 7.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration du 02 avril 2024, M.

Selon l’article 9 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le comité médical supérieur, saisi par l’autorité administrative compétente, soit de son initiative, soit à la demande

Il résulte de ce qui précède que la SARL Julien n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille serait irrégulier. Sur la légalité externe : 7.

Il résulte de ce qui précède que l'association " les sacrifiés du plan Rhône " n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille serait irrégulier.

lui tirés de ce que le préfet s’est estimé à tort en situation de compétence liée et de ce qu’il justifie d’un motif exceptionnel d’admission au séjour ; Sur le bien-fondé du jugement : - la décision

et des cours peuvent, par ordonnance : () : 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. () / Les présidents des cours administratives d'appel