-1 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

publique conformément à l'article L. 142-1 du code de procédure du code des procédures civiles d'exécution

L'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que : 'l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée'.

R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables à la procédure de licitation.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Rejette la demande de M. et Mme [L] [R] [K] et de la SA Cofidis au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

562 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Subsidiairement elles estiment exorbitante la pénalité contractuelle et en sollicite la réduction à un euro symbolique par application de l'article 1152 du Code civil.

nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2007 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame DUFRENNE, Président de Chambre et Madame VIGNES, Conseiller

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

450 du code de procédure civile

française -ordonner la mention prévue à l'Article 28 du code civil -allouer à Monsieur Adama X... la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent

16 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 784 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 66, 325, 331 et 333 du Code de Procédure civile, Vu l'article 2234 du Code civil, Vu les articles