Subsidiairement, pour le cas où la garantie disparaîtrait par suite du caractère abusif de la clause, il demande la somme de 15 708, 70 euros en réparation de son préjudice.

de maîtrise d''uvre, du nouveau contrat de SPS et de la mission de contrôle, * à défaut de réception avant le terme de son contrat et de la constatation effective à cette date d'éventuelles malfaçons

consacré aux conditions affectant le contrat que « la banque subordonne la conclusion du contrat à la réalisation de toutes les conditions assurances et garanties prévues aux conditions particulières 

En l'absence de clause contractuelle expressément stipulée dans le contrat, le fait que M.

de la garantie perte d'exploitation au titre du contrat Acajou Signature sont réunies, - déclarer que la clause d'exclusion est valable et applicable au sinistre allégué par la société Charlet et associés

EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER Code affaire : 54G - Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

les garanties avant la conclusion du contrat.

Elle expose que chaque devis constitue un contrat d'entreprise distinct des autres et la garantie doit par conséquent s'apprécier contrat par contrat.

Il n'est pas contesté que les conditions générales auxquelles il est fait référence dans les conditions particulières, prévoient en leur article 2.1 (page 21) une garantie des pertes d'exploitation qui

La CGAIM assurait la garantie financière et avait souscrit au profit de ses adhérents un contrat de responsabilité civile auprès d'AIG et un contrat concernant les loyers impayés auprès des ASSURANCES

Par lettre du 21 novembre 2008 à effet du 31 décembre 2008, l'assureur a résilié le contrat d'assurance crédit après sinistre, sur le fondement de l'article D.3.3 des conditions générales.

ait prévu une condition suspensive d'obtention d'un prêt, n'est pas de nature à invalider cette constatation, puisqu'en l'occurrence, il est constant que M. et Mme X... n'ont pas renoncé à la vente faute

Il ressort, toutefois, des conditions particulières du contrat que cette clause figure en lettres majuscules dans un paragraphe commençant par les termes détachés': «'SONT EXCLUES '».

4.5 des conditions générales du contrat d'assurance est abusive, - que la jurisprudence estime que la clause relative à la deuxième condition d'application de la garantie, à savoir « le forcement du

Réalisation de la condition suspensive : La réalisation de cette condition suspensive résultera de la production d'une lettre d'accord du ou des établissements bancaires sollicités.

civile et de la société PACIFICA, ainsi que les appels en garantie formulés contre M.

d'assurances applicables à l'époque des travaux litigieux, ne justifie pas d'une exclusion de garantie, que subsidiairement la Compagnie ALLIANZ devrait le garantir de toute éventuelle condamnation

Les conditions particulières de ce contrat renvoient à des conditions particulières, notamment CS 821 e et CP n° 990.

[Z] [D] fait valoir en substance que la MACIF se dérobe à ses obligations et interprète de mauvaise foi la clause d'exclusion de garantie de l'article 9 du contrat souscrit relative au vol du véhicule

[I] ne correspondait pas aux conditions fixées par une clause du contrat, que ce faisant elle ne se prévalait pas d'une clause de déchéance, d'une exception ou d'une exclusion conventionnelle de garantie