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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870de
26 janvier 2005
CHARDONANT à lui payer les sommes suivantes : * 3.451,17 Euros au titre de l'indemnité de préavis ; * 404,02 Euros au titre du salaire de ses jours de mise à pied ; * 385,51 Euros comme complément d'indemnités
6253c907bd3db21cbdd870df
5ème chambre sociale PH
642d14b3cb8fa004f57da291
4 avril 2023
de préavis pour la période non respectée.
Pôle 6 - Chambre 3
5fe201dd72de4709734a37d9
16 décembre 2020
pour travail dissimulé et de l'indemnité pour le repos compensateur non pris.
Chambre sociale 4-2
695f493acdc6046d47952b1b
7 janvier 2026
du préavis, indemnité de congés payés comprise.
6253cd25bd3db21cbdd92673
17 août 2015
à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -497, 50 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -1000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
6253ca97bd3db21cbdd8b7c7
26 février 2008
Cependant une convention collective peut prévoir que, pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'ancienneté s'apprécie à la fin du préavis.
Chambre 4-3
65a236a57ca18b0008e57f44
12 janvier 2024
Par courrier recommandé du 13 mars 2017, Mme [N] a été licenciée pour insuffisance professionnelle, dispensée d'effectuer son mois de préavis et l'employeur a renoncé à la clause de non concurrence.
Pôle 6 - Chambre 11
60337e6a6b969c3234c084bb
2 juin 2017
Sur la demande reconventionnelle La société SOFTAM CADEXTAN demande la somme de 11.625 € à titre d'indemnité pour non respect du préavis au motif que lorsque la prise d'acte produit les effets d'une
Pôle 6 - Chambre 6
653a06ebd0451e8318d0ebaf
25 octobre 2023
de préavis, - 210,08 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 418,92 € à titre d'indemnité de licenciement, - 2 010,84 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631f598007cf6451ddce1b
3 novembre 2011
repos compensateur + congés payés 2006 212,68 € Indemnité repos compensateur + congés payés 2007 2.178,29 € Indemnité compensatrice de préavis 4.056,78 € Indemnité compensatrice de congés payés
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e1413a8b69b32bf2e9
1 juillet 2022
compensatrice de préavis, - 279.09 € au titre des congés payés afférents à l'indemnité de préavis, - 2.045,31 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 8.372,55 € à titre de dommages-intérêts
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dc5c25a97f0381f4f6b
4 février 2014
de Guyenne avait un effectif supérieur à 11 salariés puisqu'il ressort de la demande d'indemnisation du chômage partiel régularisée le 28 avril 2008 par M.
15e chambre
6040a83331336b630938c6a9
3 mars 2021
euros brute, - congés payés sur préavis : 475,35 euros brute, - indemnité légale de licenciement : 2 376,27 eurosX 1/5X41,5 mois/12 mois 1 643,59 euros nette, - indemnité compensatrice de congés payés
4eme Chambre Section 2
6a1fb739cdc6046d47e8b495
2 juin 2026
Il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure
Pôle 6 - Chambre 7
6036145c9811e278818a44ea
17 décembre 2015
; La règle selon laquelle nul ne peut se forger de preuve à soi même n'est pas applicable à l'étaiement ( et non à la preuve) d'une demande au titre des heures supplémentaires et que le décompte précis
6253cc91bd3db21cbdd90859
25 juin 2013
Y...; Sur les dommages et intérêts pour non exécution du préavis : La lettre de licenciement adressée à M.
6253c98bbd3db21cbdd889ba
8 décembre 2004
la non-exécution du préavis et que l'employeur n'a pas répondu à ces demandes en s'abstenant de faire connaître sa position quant à l'exécution du préavis ou à sa dispense, à la salariée. qu'en effet,
6253ccf6bd3db21cbdd91db3
15 décembre 2014
Y... au paiement des sommes suivantes : -558, 37 euros d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -1658, 31 euros d'indemnité compensatrice de préavis, -3316, 62 euros d'indemnité pour
Chambre sociale
6274bc802799a9057d5dd055
5 mai 2022
de repas, outre 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non paiement de ses indemnités de repas.
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