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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69d9de37cdc6046d47d95fd5
10 avril 2026
-Sur l'application de l'article L.145-40 du code de commerce : L'article L.145-40 du code de commerce dispose que : « Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre
1ère Chambre civile
633d1fc362f5393e2eb44911
4 octobre 2022
Les appelantes rappellent que conformément à l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige, l'avocat rédacteur est tenu d'un devoir de conseil et d'information à l'égard de ses clients
Service des Référés
66fce3dc8d6ea26f688da71d
3 juillet 2024
L'article L.212-1 du code des procédures civiles d'exécution disposant que le paiement est différé en cas de contestation, le règlement du montant de l'astreinte liquidée par le premier juge n'est pas
12e chambre
5fdc7fb01885d0a30953d82e
20 novembre 2018
Il est ajouté que le prestataire recevra une demande d'indemnisation sur la base de l'article 21 du décret du 6 avril 1999 (conditions générales de transport), cet article prévoyant des limites d'indemnisation
Chambre A - Civile
626cd29ebd20aa057d9f3702
29 avril 2022
Mme [T] demande à la cour de la dire recevable et bien fondée en son appel et, infirmant en toutes ses dispositions le jugement entrepris, au visa des articles 1184, 1147 et 1149 du code civil dans leur
Chambre A - Commerciale
62d79aaf71d9f5effbdf296b
19 juillet 2022
L'article 1104 de ce même code ajoute que 'les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public'.
1ère CHAMBRE CIVILE
63cf8478a6687f7c904cba2d
23 janvier 2023
immédiate de 478 476 euros et une indemnité différée de 675 992 euros.
CHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f6514
5 avril 2024
Pour l'exposé des moyens des parties, la cour se réfère expressément au jugement déféré et aux écritures susvisées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
17e Chambre B
61631214615c943a65e0432b
17 janvier 2012
1154 du Code civil, de voir débouter la SAS AMBULANCES ESCULAPE SOS de ses demandes reconventionnelles, et à la condamnation de la SAS AMBULANCES ESCULAPE SOS au paiement de 2000 € au titre de l'article
14e chambre
615e0e51c25a97f0381f54da
27 novembre 2014
1134 et 1147 du code civil, - les deux actions étaient fondées sur le même contrat et visaient à obtenir l'indemnisation des préjudices résultant de la modification des supports éligibles.
Pôle 2 - Chambre 5
6163725b1cf28a447224e00d
11 janvier 2011
dans cet article 2 démontre une normale soumission de ces contrats à cette loi en ses autres articles exclusifs de référence à des accords collectifs ; Que, par son objet, le contrat d'assurance
615e0e51c25a97f0381f54d7
615e0e51c25a97f0381f54d8
615e0e51c25a97f0381f54d9
4ème B chambre sociale
5fdd5e98023d72072b0ee78c
19 septembre 2018
L 452-3 du code de la sécurité sociale, sous réserves que ces derniers ne soient pas déjà indemnisés par le livre IV du même code, étant précisé que cette indemnisation sera versée après déduction des
5ème Chambre
69f2e67dcdc6046d470ca9de
29 avril 2026
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.
Chambre sociale 4-4
65a8d83ae12c85000874b158
17 janvier 2024
au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT (Soc., 11 mai 2022, pourvoi n° 21-14.490, publié), les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne n'étant pas d'effet direct
Pôle 6 - Chambre 9
6285e16c6a1876057df5d4ce
18 mai 2022
En vertu de l'article L.1134-1 de ce code, dans sa rédaction applicable en la cause, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe
60323d5f7f73c87386c2341f
21 mars 2018
En application de l'article 1154 du code civil recodifié sous l'article 1343-2 par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une
21e chambre
6287338dc1d4e9057d61306b
19 mai 2022
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et
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