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2 328 résultats pour « indemnité différée de l'article l. 114 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69d9de37cdc6046d47d95fd5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

-Sur l'application de l'article L.145-40 du code de commerce : L'article L.145-40 du code de commerce dispose que : « Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

633d1fc362f5393e2eb44911

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Les appelantes rappellent que conformément à l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige, l'avocat rédacteur est tenu d'un devoir de conseil et d'information à l'égard de ses clients

Source officielle
CA

Service des Référés

66fce3dc8d6ea26f688da71d

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article L.212-1 du code des procédures civiles d'exécution disposant que le paiement est différé en cas de contestation, le règlement du montant de l'astreinte liquidée par le premier juge n'est pas

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc7fb01885d0a30953d82e

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Il est ajouté que le prestataire recevra une demande d'indemnisation sur la base de l'article 21 du décret du 6 avril 1999 (conditions générales de transport), cet article prévoyant des limites d'indemnisation

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

626cd29ebd20aa057d9f3702

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Mme [T] demande à la cour de la dire recevable et bien fondée en son appel et, infirmant en toutes ses dispositions le jugement entrepris, au visa des articles 1184, 1147 et 1149 du code civil dans leur

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CA

Chambre A - Commerciale

62d79aaf71d9f5effbdf296b

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'article 1104 de ce même code ajoute que 'les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public'.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63cf8478a6687f7c904cba2d

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

immédiate de 478 476 euros et une indemnité différée de 675 992 euros.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e574ef9f00086f6514

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Pour l'exposé des moyens des parties, la cour se réfère expressément au jugement déféré et aux écritures susvisées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

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CA

17e Chambre B

61631214615c943a65e0432b

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

1154 du Code civil, de voir débouter la SAS AMBULANCES ESCULAPE SOS de ses demandes reconventionnelles, et à la condamnation de la SAS AMBULANCES ESCULAPE SOS au paiement de 2000 € au titre de l'article

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CA

14e chambre

615e0e51c25a97f0381f54da

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

1134 et 1147 du code civil, - les deux actions étaient fondées sur le même contrat et visaient à obtenir l'indemnisation des préjudices résultant de la modification des supports éligibles.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163725b1cf28a447224e00d

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

dans cet article 2 démontre une normale soumission de ces contrats à cette loi en ses autres articles exclusifs de référence à des accords collectifs ; Que, par son objet, le contrat d'assurance

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CA

14e chambre

615e0e51c25a97f0381f54d7

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

1134 et 1147 du code civil, - les deux actions étaient fondées sur le même contrat et visaient à obtenir l'indemnisation des préjudices résultant de la modification des supports éligibles.

Source officielle
CA

14e chambre

615e0e51c25a97f0381f54d8

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

1134 et 1147 du code civil, - les deux actions étaient fondées sur le même contrat et visaient à obtenir l'indemnisation des préjudices résultant de la modification des supports éligibles.

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CA

14e chambre

615e0e51c25a97f0381f54d9

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

1134 et 1147 du code civil, - les deux actions étaient fondées sur le même contrat et visaient à obtenir l'indemnisation des préjudices résultant de la modification des supports éligibles.

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CA

4ème B chambre sociale

5fdd5e98023d72072b0ee78c

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

L 452-3 du code de la sécurité sociale, sous réserves que ces derniers ne soient pas déjà indemnisés par le livre IV du même code, étant précisé que cette indemnisation sera versée après déduction des

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5ème Chambre

69f2e67dcdc6046d470ca9de

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.

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Chambre sociale 4-4

65a8d83ae12c85000874b158

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT (Soc., 11 mai 2022, pourvoi n° 21-14.490, publié), les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne n'étant pas d'effet direct

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e16c6a1876057df5d4ce

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En vertu de l'article L.1134-1 de ce code, dans sa rédaction applicable en la cause, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

60323d5f7f73c87386c2341f

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

En application de l'article 1154 du code civil recodifié sous l'article 1343-2 par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une

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CA

21e chambre

6287338dc1d4e9057d61306b

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

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