, de poursuivre son activité auprès de cette clientèle après la rupture du contrat de travail alors que toute clientèle est nécessairement libre dans une économie fondée sur la libre concurrence ; -

Votre licenciement intervient pour fautes graves sans préavis ni indemnité." M.

En conséquence, votre licenciement prendra effet à la première présentation du présent courrier, sans indemnité de préavis ni de licenciement.'

de 26947,87 euros perçue de l'assurance au titre de l'indemnisation de la période antérieure.

[N] n'allègue et ne démontre, au soutien de sa demande,' aucun préjudice consécutif à cette absence de communication; Sur l'indemnité au titre de la clause de non concurrence Considérant que la

Il est toutefois expressément convenu entre les parties qu'il n'est reconnu à madame [E] [T] ni secteur géographique, ni clientèle ou secteur de clientèle.

Cette cession portait, essentiellement, sur la présentation de la clientèle du cabinet : Le fichier et les dossiers des clients / les fichiers informatiques / le matériel et le mobilier et le droit au

Mme [V] répond qu'il n'est nullement démontré un démarchage ou une sollicitation de sa part auprès des clients et que les courriels qu'elle a adressés à ces clients ne dénotent aucune déloyauté.

Gestion de la relation clients : (S. L.

de la mise en relation par le central radio G7, le chauffeur conservait la possibilité, par la fidélisation de clients, de créer sa propre clientèle alors qu'à l'opposé, la société G7 ne fait pas le choix

Vous ajoutez que vous nous inviter à « appeler la cliente et qu'elle n'est plus cliente de l'étude » Permettez-nous d'être stupéfait par votre réponse.

la Société essentiellement pour les besoins du service après-vente ; Que le fait que ce salarié ait été un voleur, même s'il n'a jamais pu être démontré qu'il ait volé son employeur ou encore les clients

À ce jour, et par votre faute, le client n'a pu recevoir aucune indemnisation!

[B] [C] qui entend voir : - confirmer les mentions du jugement entrepris relatives à l'indemnité de préavis, à l'indemnité conventionnelle de licenciement et à l'article 700 du code de procédure civile

mois d'indemnités

Constitue un procédé déloyal le détournement du fichier des clients d'un concurrent pour démarcher sa clientèle, même si le démarchage n'est pas massif ou systématique (Com. 12 mai 2021, n° 19-17714).

au visa de l'article L 134-12 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis.

)' Les versements au titre de la partie variable incluront une indemnité de 10% correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité de 10% au titre des

[N] [D] à payer à Maître [V] [H] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; rejeté la demande d'indemnité de M.

Quelle n'a pas été notre surprise de découvrir également fin février, à l'occasion d'une discussion avec des clients de la salle, que vous éconduisez la plupart des membres de notre clientèle qui vous