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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02641_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C soutient souffrir d'une infection au virus de l'hépatite B, mais il se borne à verser, pour établir la réalité de cette maladie, un certificat médical indiquant sans plus de précision qu'il est atteint
Source officielleChambre 4-1
62bfe096413a8b69b32bf00d
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il disposait, pour l'exercice de son activité, d'une lettre de mission en date du 15 avril 2013 et du document unique de délégation applicable dans le secteur médico-social.
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c28a
20 août 2008
20 août 2008
de ce que son capital est constitué de titres au porteur, en parfaite conformité avec sa législation nationale, l'administration fiscale fait preuve d'une attitude discriminatoire à son égard, en infraction
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c6a1
20 août 2008
20 août 2008
de ce que son capital est constitué de titres au porteur, en parfaite conformité avec sa législation nationale, l'administration fiscale fait preuve d'une attitude discriminatoire à son égard, en infraction
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a4d
18 novembre 2015
18 novembre 2015
que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89453
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Mademoiselle Nouria D...a été déclarée coupable des faits qui lui étaient reprochés mais uniquement sur la période du troisième trimestre 1994 et a été condamnée à la peine d'amende de 500 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02294_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A dès lors qu'il existe un contrat de travail uniquement lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa subordination moyennant une rémunération ; il a seulement prêté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B C est le gérant et l'associé unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00953_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02032_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
nosocomiale contractée par Mme B... n’est pas engagée ; en effet, cette infection est à elle seule à l’origine d’un déficit fonctionnel permanent supérieur à 25 % et la réparation de ses conséquences
Source officielle5e chambre civile
6811b37c893ab038bd466067
29 avril 2025
29 avril 2025
Postérieurement à la vente de son véhicule, 43 procès-verbaux de stationnement lui ont été adressés pour des infractions commises postérieurement à l'acte de cession.
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c47
19 février 1998
19 février 1998
la société P I faisait de la copie du logiciel A", puis aurait ajouté "qu'il y avait un litige entre (les) sociétés à ce sujet là" ; Madame M aurait "déclaré (à Monsieur D de la société F S) être l'unique
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85265
16 mars 2001
16 mars 2001
d'une prolongation de la détention provisoire au-delà de quatre mois n'étaient pas, en l'espèce, réunies, le juge des libertés et de la détention a retenu que la peine prévue par la loi pour les infractions
Source officielle1ère Chambre
60342503ca462113ee440828
31 janvier 2017
31 janvier 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION: A la date à laquelle la Cour statue, il n'y a plus de véhicule empiétant sur le commun de village mais uniquement deux caravanes situées sur le terrain de Mme [U], l'une au Sud
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01472_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est uniquement fondé sur la circonstance que le requérant a été condamné le 19 août 2019 par le Tribunal correctionnel de Bobigny à une peine de six mois d'emprisonnement
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00491_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A, le tribunal a estimé que l'unique interpellation dont il a fait l'objet le 28 novembre 2024, pour des faits de conduite sans permis n'ayant donné lieu à aucune condamnation, ne suffisait pas à justifier
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - Des dispositions nationales d'un Etat membre qualifiant certains agissements comme constitutifs d'une infraction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02580_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
attribuer un taux de 25 % à l'infection par le virus de l'hépatite C.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6eb190d73a10ce27cfe
11 avril 2025
11 avril 2025
À titre infiniment subsidiaire, l'appelante souligne que la notion d'infraction n'est pas définie.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6033eb8f23ee739c73ee0a60
7 mars 2017
7 mars 2017
que la société Doctegestio n'a pas qualité ou intérêt pour agir selon l'article 31 du code de procédure civile, puisqu'elle ne peut prétendre agir au nom de toute la résidence en tant qu'exploitant unique
Source officiellePage 38 sur 460