En vertu de l'article L1243-4, ' la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude

Il est de principe que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur est une obligation de résultat.

A sa demande, le salarié en cause sera entendu par l'employeur ou son représentant en présence du délégué du personnel ou d'une autre personne de son choix appartenant à l'entreprise.

Le terme" licenciement" s'entend d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, et ce quel que soit le cadre légal dans lequel on se situe.

aux dispositions des conventions ou traités internationaux ratifiés par la France et notamment de la Convention internationale du travail no 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative

Le jugement est confirmé. 1-2- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

La mise en 'uvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués.

L'article L 1243-4 du code du travail dispose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force

MOTIFS 1-Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Pour autant, il convient de rappeler les termes de l'article 2 de la convention n°158 de l'OIT relative à la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, ratifiée par la France par

Par ailleurs la cour constate qu'il n'est pas justifié de la conclusion d'une telle convention par l'employeur.

Sur les demandes pécuniaires de Mme X... : Compte tenu de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat travail à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail à l'initiative

La cour rappelle qu'une rupture de fait du contrat de travail à l'initiative de l'employeur se déduit d'un acte par lequel l'employeur a manifesté sa volonté de mettre fin de façon irrévocable au contrat

Mais attendu que la résiliation d'un contrat à durée indéterminée ne peut être prononcée à la demande d'un employeur.

termes de l'article L 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

[W] [S] a été engagé par la société Passerelle CDG en qualité d'agent d'assistance, catégorie employé-ouvrier, coefficient 165, moyennant une rémunération de 1 539,42 euros brut pour une durée de travail

[F] [H] a été engagé par la société Passerelle [7] en qualité d'agent d'assistance, catégorie employé-ouvrier, coefficient 165, moyennant une rémunération de 1 539,42 euros brut pour une durée de travail

[V] [F] a été engagé par la société Passerelle CDG en qualité d'agent d'assistance, catégorie employé-ouvrier, coefficient 165, moyennant une rémunération de 1 539,42 euros brut pour une durée de travail

[N] [H] a été engagé par la société Passerelle [5] en qualité d'agent d'assistance, catégorie employé-ouvrier, coefficient 165, moyennant une rémunération de 1 539,42 euros brut pour une durée de travail

flamande du 4 octobre 2022 adressé à son compagnon, accompagné d'une « traduction de complaisance » dont l'auteur est ignoré, selon laquelle le contrat de travail de l'intéressé est « résilié » à l'initiative