par Mme [K] à titre personnel, au profit des quatre cédants, sur un bien immobilier dont elle était propriétaire, soit convertie d'office en hypothèque conventionnelle.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 04 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03559 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXDD Décision déférée à la Cour

Le remboursement de ce prêt était garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle prise sur un immeuble à usage d'habitation situé 1 rue Pierre Mathevet sur la commune de LONZAC (Corrèze), figurant

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 24 JUIN 2016 (no, 7 pages) Numéro d'inscription

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2024 (n° / 2024, 7 pages) Numéro d'inscription

[R], compte tenu notamment de l'inscription d'hypothèque prise par l'U.C.B. ; qu'elle souligne que ces trois fautes lui ont causé un préjudice matériel dont elle fournit le détail et le mode de calcul,

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 4 DECEMBRE 2013 (no 358, 8 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU 1er Octobre deux mille vingt cinq Numéro d'inscription

D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU trois Octobre deux mille vingt cinq Numéro d'inscription

D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quinze Octobre deux mille vingt cinq Numéro d'inscription

Par actes d'huissier du 31 juillet 2010, des 7 et 21 août 2010, publiés à la Conservation des Hypothèques de Tarbes le 13 mai 2013 sous la référence Volume 2013 P n° 1682, M.

Messieurs [Y] et Madame [C] prétendent que les inscriptions provisoires de nantissement des parts sociales de Maître [S] sont périmées dès lors qu'il ne justifie pas de leur renouvellement tous les trois

Après dépôt de la demande de permis de construire le 1er octobre 2010, le permis de construire a été accordé par arrêté en date du 1er février 2011. Le 28 mars 2011, M.

Par un arrêté du 26 avril 2019, le maire de la commune de Berrwiller a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 Octobre 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 18 AVRIL 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 17 MAI 2022 (n° / 2022 , 3 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/11522 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4G5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29