d'argent.

Elle observe que Mohamed X... est impliqué dans le trafic en tant que dépositaire des sommes d'argent, s'étonne que le prévenu qui ne touche que le RMI ait pu envoyer des mandats d'importance au Maroc,

Les loyers et charges récupérables impayés, en tant que créances de somme d'argent dont le montant et le principe résultent de la loi ou du contrat et non de l'appréciation du juge porteront intérêt dès

du présente arrêt, Autorise la société SUZA International France à publier le dispositif du présent arrêt, dans trois journaux ou revues de son choix, aux frais de la société PCA France, sans que le

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 24 Juin 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 06739 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Novembre 2012

Vu les conclusions du 20 juin 2017, auxquelles il est renvoyé pour exposé des moyens et arguments des époux X... qui demandent à la cour de : -déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté

, augmenté des intérêts moratoires, soit affecté au règlement de la somme lui restant due.

de 50.000 € à titre de dommages-intérêts, CONDAMNER subsidiairement la société Connexion Immobilier à payer à Madame [M] la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts, DEBOUTER Madame [H

, dans le Calvados et sur le ressort du tribunal de grande instance d'ARGENTAN, - a requalifié les faits de complicité de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet de détenu

000 euros, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre la somme de 2 000 euros, au titre des frais irrépétibles et des dépens.

DENEB les sommes de 8. 000 € à titre de dommages-intérêts et 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire -Condamné les mêmes à payer à la société

Greffier, lors des débats : Madame Josélita COQUIN ARRET : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

antérieurement à cette date et à compter du jour de chaque échéance pour les sommes dues postérieurement au 19 mars 2010, - dit que les intérêts dus sur ces sommes produiront intérêts au taux légal dès

provisionnelle de 6 835,28 euros au titre des loyers impayés, arrêtés au 15 mars 2020, - condamné la SARL De Leac à verser à titre provisionnel à la SCI Blois 98 la somme fixe de 2 099,06 euros par mois

Oralement à l'audience, Mme [Z] conteste, en substance, devoir les sommes réclamées.

de son achat sur internet un magasin physique pour opérer ses achats.

de paiement d'une somme d'argent.

Par déclaration au greffe du 30 juin 2021, les époux [N] ont interjeté appel de cette décision qu'ils critiquent en ce qu'ils ont été condamnés au paiement des sommes sus indiquées.

*intérêts légaux sur toutes les sommes d'argent *entiers dépens - ordonner à la société [9] de lui remettre les documents suivants : *bulletins de paie rectifiés, établis au mois le mois, depuis le

toute action en Justice de la part de tous les créancier dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 621-7 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent (ou) à