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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00783_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

Ainsi, quand bien même il est tenu compte de l'intention matrimoniale des intéressés dès mai 2021, leur relation ne peut être regardée comme suffisamment ancienne et stable pour que l'arrêté attaqué ait

Source officielle
CA

Chambre sociale

695f6319cdc6046d47976536

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par jugement du 22 novembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - déclaré les demandes du salarié recevables mais non fondées ; - débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c287

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT MIXTE DU 17 SEPTEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 09707 Robert X... C / Claude Y... S. A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c851

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT MIXTE DU 17 SEPTEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 09707 Robert X... C / Claude Y... S. A.

Source officielle
CA

1ère chambre

686767007c03803a32c2720b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[E] ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en reprochant à un non professionnel de n'avoir pas repéré la distinction entre couple marié et non marié alors qu'il reconnaît lui-même dans sa correspondance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd8720b

Appel

14 octobre 2004

14 octobre 2004

X... a, de nouveau, manifesté l'intention, non plus de vendre la totalité de l'immeuble mais les deux appartements du premier étage, dont l'un était occupé par Mme Y..., vente subordonnée à la condition

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffc33cdc6046d478a91e4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Contestant la rupture et le non paiement des heures supplémentaires, et soutenant avoir également travaillé pour la société [2] représentation, le salarié a saisi par requête du 2 mai 2018 le conseil de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61632f5a14ec5f96a7da098b

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 31 MARS 2011 (n° 147, 9 pages) Numéro d'inscription

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01949_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

En l'absence de décision expresse du préfet du Tarn à l'issue du délai d'instruction de cette demande enregistrée sous le n° PC 081 230 22 10007, un permis de construire tacite accordé au nom de l'Etat

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CA

3ème chambre A

5fdba1e15a0bf080ffc2d6d7

Appel

14 février 2019

14 février 2019

MOTIFS A titre liminaire, il convient de noter qu'en cours de délibéré, le conseil de M. G... a transmis une note dont le conseil des appelants a sollicité le rejet.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e21c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il indique que les règles sont unilatéralement fixées par la société Deliveroo qui décide en fonctions des statistiques si le livreur aura ou non un accès prioritaire ou non au planning.

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CA

Chambre 4-6

643105fd28558704f52e67ef

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'intention est caractérisée du fait, notamment, du nombre d'heures supplémentaires concernées en regard de la durée de la relation de travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc65c855bb5c89981d555a

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

et non d'imprudence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36edc6faf0009588a1f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Toutefois, cette indemnité n'est due que sous réserve que soit établi le caractère intentionnel de cette dissimulation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaf5

Appel

18 juin 2004

18 juin 2004

X... est bien fondé à invoquer un droit de possession personnelle sur les inventions décrites dans son brevet FR no 86 16907 et son certificat d'addition no 87 03309, -ordonner la publication du jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76c9cdc6046d47750936

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La fin de non-recevoir proposée par la société Ars doit donc être écartée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192759cdc6046d4753fa1f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par deux notes en délibéré remise eu greffe les 27 et 28 avril 2026, M.

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CA

Chambre commerciale 3-1

6a2107dbcdc6046d4708abf2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par acte du 17 juillet 2023, la société Grdf a assigné la société Bati [E] devant le tribunal de commerce de Nanterre, où cette dernière était non-comparante.

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CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd86088

Appel

25 mai 2002

25 mai 2002

- Attendu que par acte notarié du 21 janvier 1987, Madame Lucienne X...- Y... et sa fille, Madame Nicole Y... ont acquis des époux Z..., la 7 première en nue-propriété, la seconde en usufruit, les lots

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CA

Chambre Sociale

6349007463d497adffda42e0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[I] et la société Habitat isolation permet de retenir qu'il a cessé de travailler le 6 décembre 2017 avec l'intention non équivoque de mettre fin au contrat de travail dès lors qu'il a dès le 13 décembre

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