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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00783_20230821
21 août 2023
Ainsi, quand bien même il est tenu compte de l'intention matrimoniale des intéressés dès mai 2021, leur relation ne peut être regardée comme suffisamment ancienne et stable pour que l'arrêté attaqué ait
Chambre sociale
695f6319cdc6046d47976536
7 janvier 2026
Par jugement du 22 novembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - déclaré les demandes du salarié recevables mais non fondées ; - débouté M.
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c287
17 septembre 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT MIXTE DU 17 SEPTEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 09707 Robert X... C / Claude Y... S. A.
6253caf4bd3db21cbdd8c851
1ère chambre
686767007c03803a32c2720b
3 juillet 2025
[E] ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en reprochant à un non professionnel de n'avoir pas repéré la distinction entre couple marié et non marié alors qu'il reconnaît lui-même dans sa correspondance
6253c910bd3db21cbdd8720b
14 octobre 2004
X... a, de nouveau, manifesté l'intention, non plus de vendre la totalité de l'immeuble mais les deux appartements du premier étage, dont l'un était occupé par Mme Y..., vente subordonnée à la condition
Chambre 4-3
6a0ffc33cdc6046d478a91e4
21 mai 2026
Contestant la rupture et le non paiement des heures supplémentaires, et soutenant avoir également travaillé pour la société [2] représentation, le salarié a saisi par requête du 2 mai 2018 le conseil de
Pôle 4 - Chambre 1
61632f5a14ec5f96a7da098b
31 mars 2011
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 31 MARS 2011 (n° 147, 9 pages) Numéro d'inscription
4ème chambre
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
En l'absence de décision expresse du préfet du Tarn à l'issue du délai d'instruction de cette demande enregistrée sous le n° PC 081 230 22 10007, un permis de construire tacite accordé au nom de l'Etat
3ème chambre A
5fdba1e15a0bf080ffc2d6d7
14 février 2019
MOTIFS A titre liminaire, il convient de noter qu'en cours de délibéré, le conseil de M. G... a transmis une note dont le conseil des appelants a sollicité le rejet.
Pôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e21c
2 juillet 2025
Il indique que les règles sont unilatéralement fixées par la société Deliveroo qui décide en fonctions des statistiques si le livreur aura ou non un accès prioritaire ou non au planning.
Chambre 4-6
643105fd28558704f52e67ef
7 avril 2023
L'intention est caractérisée du fait, notamment, du nombre d'heures supplémentaires concernées en regard de la durée de la relation de travail.
1ère Chambre
5fdc65c855bb5c89981d555a
27 novembre 2018
et non d'imprudence.
6629f36edc6faf0009588a1f
24 avril 2024
Toutefois, cette indemnité n'est due que sous réserve que soit établi le caractère intentionnel de cette dissimulation.
6253ca53bd3db21cbdd8aaf5
18 juin 2004
X... est bien fondé à invoquer un droit de possession personnelle sur les inventions décrites dans son brevet FR no 86 16907 et son certificat d'addition no 87 03309, -ordonner la publication du jugement
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a76c9cdc6046d47750936
28 mai 2026
La fin de non-recevoir proposée par la société Ars doit donc être écartée.
Pôle 5 - Chambre 10
6a192759cdc6046d4753fa1f
Par deux notes en délibéré remise eu greffe les 27 et 28 avril 2026, M.
Chambre commerciale 3-1
6a2107dbcdc6046d4708abf2
3 juin 2026
Par acte du 17 juillet 2023, la société Grdf a assigné la société Bati [E] devant le tribunal de commerce de Nanterre, où cette dernière était non-comparante.
6253c8b6bd3db21cbdd86088
25 mai 2002
- Attendu que par acte notarié du 21 janvier 1987, Madame Lucienne X...- Y... et sa fille, Madame Nicole Y... ont acquis des époux Z..., la 7 première en nue-propriété, la seconde en usufruit, les lots
Chambre Sociale
6349007463d497adffda42e0
13 octobre 2022
[I] et la société Habitat isolation permet de retenir qu'il a cessé de travailler le 6 décembre 2017 avec l'intention non équivoque de mettre fin au contrat de travail dès lors qu'il a dès le 13 décembre
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