, Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

l'audience du 26 septembre 2022 à laquelle la [Adresse 6] s'est présentée, MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 370 à 376 du code procédure civile, et 381 à 383 du même code, relatif à l'interruption

qu'il résulte des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le décès d'une partie si l'action est transmissible ; Qu'il y a lieu de constater l'interruption

Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient donc de constater l'interruption de l'instance.

MOTIFS Sur l'interruption de l'instance 19.

de l'administrateur judiciaire LA SARL EXIMMO a expiré entre l'ordonnance de clôture et l'ouverture des débats ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de constater l'interruption

de l'administrateur judiciaire LA SARL EXIMMO a expiré entre l'ordonnance de clôture et l'ouverture des débats ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de constater l'interruption

Il convient, en conséquence, par application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à mettre en cause les organes

L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.

Il convient par conséquent en application des dispositions de l'article 370 du Code de Procédure Civile de constater l'interruption de l'instance par suite du décès de M.

Il convient donc de constater l'interruption de l'instance depuis le 31 décembre 2022.

La cour doit donc constater l'interruption de l'instance et l'absence de diligence des parties en vue de mettre en cause le mandataire judiciaire.

- déclarer que l'interruption de l'instance provoquée par l'effet du jugement de liquidation judiciaire en date du 9 mai 2023 et l'article 372 du code de procédure civile concerne les actes accomplis

[K] de sa demande d'exécution provisoire, Vu l'ordonnance rendue le 8 avril 2025 par le conseiller de la mise en état, qui a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de M.

Le jugement obtenu après l'interruption de l'instance est non avenu.

procédure de redressement judiciaire à son égard par jugement du tribunal de commerce de Vienne du 8 octobre 2024, Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 novembre 2024 constatant l'interruption

Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre celle-ci.