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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
64a7b25f3bcaf505db696b7b
6 juillet 2023
En effet, par avis médical du 30 septembre 2021, la médecine du travail vous a déclarée inapte définitif à votre poste d'assistante de service technique en un examen médical unique en précisant les mentions
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bce
7 novembre 2007
de consolidation le 8/04/2004 - que la consolidation médico-légale par le mèdecin-conseil de la CPAM est en date du 7/10/2004, avec reprise du travail fixée au 8/10/2004 ; - que Mr Y... a été reconnu
6253ccc4bd3db21cbdd91371
24 mars 2014
Outre les deux premières conditions déjà discutées, l'analyse du bilan de la SARL PRIMEUR au titre de l'exercice 2006-2007 révèle non seulement l'absence d'un accroissement du résultat de l'entreprise
9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b8a81daa831884f67e
4 octobre 2023
Le certificat médical initial, établi le 22 juillet 2009, fait état de convulsions arrêt cardio-respiratoire au volant de son véhicule de travail.
18e Chambre B
616250f8929f6bffa995b36e
23 mai 2014
de par le fait de l'employeur - dans un état d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux
17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043add
11 janvier 2023
L'[5] dispose également d'un laboratoire de Biomécanique (le LBM) en 2014 puis IBHGC.
Chambre 4-6
643a423ad83dbd04f5fb2921
14 avril 2023
Le refus soudain de la formation qu'elle avait entrepris sur l'hypnose médicale, l'atteinte à sa vie privée pendant son arrêt maladie qui ont eu des conséquences sur sa santé physique et mentale ayant
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc97e9c67870bae863474d
13 novembre 2018
elle la nécessité d'un suivi médical à partir de 2007.
1ère chambre sociale
6618cf037935f50008be41ad
11 avril 2024
Par jugement du 8 novembre 2022 le juge départiteur, statuant seul après avoir pris l'avis des conseillers présents, a : - dit que la rupture s'analyse en un licenciement verbal - dit le licenciement
Chambre Sociale
67ff3d486d3290e00e0e7a70
15 avril 2025
et du libre consentement au traitement médical - annuler la décision de suspension de son contrat de travail - condamner l'association ADMR de [Localité 3] à lui verser les salaires qu'elle aurait dû
6ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00750_20220523
23 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C G épouse I a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des
15e chambre
6364bc40e405357f749ead18
3 novembre 2022
Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a0
9 avril 2024
Le 18 décembre 2018, suite à une visite médicale de reprise, Mme [D] [Y] a été déclarée inapte à son poste.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01863_20231221
21 décembre 2023
. / Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les ingénieurs principaux sont placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses chimiques ou d'analyses
CHAMBRE SOCIALE A
62736a34a58162057dac6673
4 mai 2022
précliniques, afin de vérifier, sur des animaux de laboratoire, l'efficacité de traitements dans le domaine infectieux.
Chambre sociale
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20 octobre 2022
Au cas particulier, le certificat médical accompagnant la déclaration de maladie professionnelle, fixe sans contestation la date de première constatation médicale au mois de juillet 2009, c'est-à-dire
Sociale C salle 1
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29 juin 2018
la société APB a cédé à la Société Industrielle Énergie (S I ENERGIE) le fonds de commerce composé de neuf unités de fabrication de parties sous pression et l'activité d'essais métallurgiques du laboratoire
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