ne rencontre aucune contestation sérieuse, réformer l'ordonnance du 11 avril 2019 en ce qu'elle a rejeté sa créance et dit que la décision serait mentionnée sur la liste des créances, juger bien fondée

demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise, - fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 5 juin 2019 - dit que la liste

'Dit qu'elle pourra saisir tout confrère si les actifs ne sont pas dans le ressort de sa compétence, ' Dit que cet inventaire devra être déposé au greffe sous quinzaine, ' Dit que la liste

euros et celui des créances non contestées à 201.270 euros.

en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [P] [C] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (93) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Lise

dire que le liquidateur judiciaire ès-qualités ne saurait être condamné sans réserve à verser au syndicat des copropriétaires quelque somme que ce soit, toute condamnation devant être "portée sur la liste

et tiendra informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations, -fixé le délai dans lequel, le liquidateur devra déposer la liste

alors que d'autres créanciers se sont manifestés pour déclarer leur créance au passif de la procédure; que l'URSSAF a déclaré sa créance pour un montant de 85.000 euros; qu'en outre, l'appelante a constitué

Et, il ressort de la liste des créances antérieures au jugement d'ouverture de la société [14], vérifiée et arrêtée par le juge-commissaire le 16 mars 2017, déposé au greffe le 17 mars 2017, que le CGEA

L'appelante observe qu'il est dès lors impossible de la condamner à payer une créance salariale antérieure, laquelle doit être simplement fixée et inscrite sur la liste des créances salariales.

L'appelante observe qu'il est dès lors impossible de la condamner à payer une créance salariale antérieure, laquelle doit être simplement fixée et inscrite sur la liste des créances salariales.

Sur assignation du 12 septembre 2024 délivrée par le Comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne (le PRS) se prévalant d'une créance au titre de l'impôt sur les sociétés de 44

En particulier, aucun élément autre que la créance de l'URSSAF, créancier poursuivant, n'est évoqué quant à la consistance du passif ; il n'est pas non plus fait état d'éléments d'actif ; ainsi, la décision

[V] s'élevait à la somme totale de 8 309,63 euros, selon la liste des créances déclarées dressée par la Selarl MJ AIR (pièce 9 de M.

Proroge au 25 décembre 2024 le délai à l'issue duquel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente

La liste des créances établies et arrêtées le 7 avril 2020 par le juge-commissaire a été publiée au Bodacc des 16 et 17 mai 2020, faisant courir le délai de contestation ouvert aux tiers contre l'état

communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur; - Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice; - Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste

Origami Aux termes de l'article 624-8 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige : « Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste

Origami Aux termes de l'article 624-8 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige : « Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste

Origami Aux termes de l'article 624-8 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige : « Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste