* * * * * FAITS ET PROCÉDURE A effet au 03 juin 2004, la SCI Angèle a donné à bail à la SARL [M] un local commercial sis [Adresse 3] à Villefranche-sur-Saône (Rhône).

la fermeture des comptes ne démontre pas que la SA [G] [Y] occupait encore les locaux litigieux.

courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Vosges à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le bail concernant le local

20 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration modèle H1 qu'il a souscrite en 1993 au titre du local

son secrétariat le 06 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'avis du 24 septembre 2015 de la commission administrative paritaire locale

le 2 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'extrait de rôle ou du certificat de non-inscription au rôle des impôts locaux

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des déclarations relatives à la révision foncière de 1970 (H, C et R) concernant le local

réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, de l’intégralité de la base de données des unités légales et établissements de la gendarmerie nationale, à l’échelle nationale et locale

l'entier dossier administratif relatif à la révision du document d'urbanisme, le maire ne proposant que la consultation des délibérations du conseil municipal relatives à la mise en révision du Plan Local

à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire locale

la pré-étude et des propositions transmises à la mairie de Montagnac-Montpezat par la société « X » dans le cadre de la procédure de révision du plan d'occupation des sols (POS) de la commune en plan local

13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de la convention conclue entre la commune et le conseil départemental, concernant la mission locale

finances publiques à sa demande de communication des éléments sur la base desquels Messieurs X et X ont obtenu les attestations leur permettant d'être inscrits au rôle de l'année 2020 des impôts directs locaux

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Procédure d'élaboration. - Enquête publique.

Par acte notarié du 20 juin 2012, les consorts [Q] ont donné ce local à bail commercial à M. 

ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [R] [X] né le 06 Septembre 1986 à [Localité 1] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux

Le 29 avril 2026, le préfet de la Savoie a ordonné le placement d'[I] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Le 21 avril 2026, le préfet de l'Isère a ordonné le placement d'[X] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement