, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail.

rechercher des solutions et trouver une issue favorable pour les 2 parties. Dès le début de la réunion, la Direction évoque des dysfonctionnements dus au salarié.

favorable au salarié et distincte de la modalité 2 prévue par la convention collective car elle a entendu soumettre les salariés à la modalité 2 et ne démontre pas le paiement des heures supplémentaires

La cour relève que le salarié présentait une ancienneté de 22 années et était âgé de 59 ans lors de la rupture du contrat de travail.

GREFFIER LORS DES DEBATS : M.

Elle estime qu'en l'espèce la salariée échoue dans sa démonstration ; qu'en revanche elle même démontre avoir repositionné la salariée sur une grille de rémunération plus favorable en lui proposant un

X... a cotisé 272 mois au régime des salariés de la CPS et 234 mois au régime des salariés de la caisse de sécurité sociale, « soit un total de 506 mois alors même que la loi autorise l'employeur à mettre

Nous retenons le fait que pour cette date, vous avez pris un autre service qui commençait plus tard. Toutefois ce retard a une fois de plus perturbé le service.

Au surplus, le salarié produit une attestation de son ex-compagne indiquant au contraire que leur relation était à cette date « normale et apaisée » après une séparation intervenue dix ans plus tôt et

sous contrat de travail à durée indéterminée n'occupant pas un poste ouvert au volontariat dès lors que le salarié impacté par la réorganisation pourra être repositionné sur le poste ainsi libéré et ce

, que de procéder à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; - le salarié ne justifie pas du préjudice subi ; - le salarié n'avait pas droit aux RTT dès lors qu'il ne travaillait

Lors de la seconde visite de reprise le 19 janvier 2009, le médecin du travail a déclarée la salariée inapte en ces termes : 'inaptitude médicale au poste de travail occupé par contre indication médicale

laquelle des deux conventions en conflit était la plus favorable au salarié et alors qu'elle faisait valoir que la Convention Collective Nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées

Eu égard à ces dispositions conventionnelles plus favorables que la loi, il convient de fixer la période de référence du 1er mars 2004 au 28 février 2005 et de confirmer les calculs des premiers juges.

BACHIMONT, greffier lors du prononcé M.

BACHIMONT, greffier lors du prononcé M.

BACHIMONT, greffier lors du prononcé M.

BACHIMONT, greffier lors du prononcé M.

BACHIMONT, greffier lors du prononcé M.

lors de sa demande de départ en cessation progressive d'activité.