S'agissant de la résolution de la vente, Monsieur Y... rétorque que le prix de 20 000 F a été payé comptant, comme mentionné sur l'acte.

sous seing privé portant la date du 12 décembre 2007, mentionné au paragraphe 2 de l'acte notarié du 12 décembre 2007, et annexé à cet acte, les parties rappellent en tant que de besoin, les engagements

- notice descriptive : L'acte authentique de vente mentionne en page 24 qu'elle a été notifiée à M. [K].

de vente du 29 avril 2015 mentionne de façon erronée l'acquisition d'un terrain bâti est sans influence sur cette qualification.

- d'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

exécutoire, dès lors : - ordonner la mainlevée de la saisie-vente de la villa (lot n°204) figurant au cadastre de la commune de [Localité 7] sous les références, lieudit '[Adresse 4]', section C

' Un litige est né s'agissant des engagements mentionnés entre les parties à l'acte de vente, conduisant les venderesses à assigner Mme [Z] et la Scp des notaires [R] Rouvière le 11 décembre 2019.

Reprochant à M. et Mme X..., bien qu'ayant accepté son offre d'achat, d'avoir refusé de signer les actes notariés de vente de leur bien à l'acquéreur présenté par elle (M.

dans la promesse et l'acte d'acquisition ; Il convient donc de considérer que les époux [P] ne démontrent pas qu'il est impossible de louer le loft au sous-sol à titre onéreux légalement ; il n'y

l'un des actes, en l'occurrence l'acte de vente du 4 novembre 2003, référence à cette procuration étant portée dans les autres actes ; Que les dispositions de l'article 8 du décret 71-941 du 25 novembre

PETRAMAX, prétendant faire déclarer nulle la vente intervenue par acte du 10 juin 2010 entre M. et Mme Z... et la S. C. I.

Par acte du 16 avril 2020, M.

La mention de cette pièce annexée figure également à l'acte de vente du 11 mars 2011. Informé de la sorte, M.

de force exécutoire, dès lors : - ordonner la mainlevée de la saisie-vente : ' du lot n° 1528, consistant en un appartement situé au 2ème étage du Bâtiment A corps de bâtiment 2 portant le numéro

Il était convenu à l'acte sous seing privé que la vente serait réitérée au plus tard le 15 septembre 2013 par un acte authentique reçu par Maître Nicole E..., notaire à Porspoder.

Il en résulte que les actes devant être enregistrés, ce qui constitue une exception, sont largement énumérés et que l'action en inopposabilité d'un acte de vente n'a pas à l'être à défaut d'être mentionnée

Par acte du 4 avril 2013, la SCI Jorgil 34 vend un appartement à Madame [I] [Q]. Madame [I] [Q], propriétaire d'un autre lot dans le même immeuble, se trouve affectée par des infiltrations d'eau.

en dressant un acte authentique dès lors que ceux-ci ne pouvaient être portés dans sa comptabilité ; Considérant qu'en acceptant de conclure la vente alors que le compte de l'acquéreur n'était pas

Cependant, dans l'acte authentique de vente du 29 octobre 2008, cette mesure a été biffée et remplacée par la mention manuscrite de " 59, 36 m2 (hors mezzanine) ", suivie du paraphe des parties à l'acte

de l'acte authentique.