diminution de leur servitude de vue et d'un trouble anormal du voisinage du fait du rehaussement de la toiture de la grange litigieuse, ont obtenu, par ordonnance du 15 décembre 2010, l'instauration d'une mesure

sa compétence territoriale, écarte l'application de la loi algérienne en faveur de la loi française, déclare donc recevable sa demande en séparation de corps, l'autorise à assigner et statue sur les mesures

L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, réclamant notamment des dommages et intérêts, Sylvianne Y... demandant par ailleurs une prestation compensatoire de 30 000

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives déposées le 28 juin 2011, il sollicite réformation de la décision quant aux mesures accessoires, demande que la pension alimentaire pour les deux

jugement du 13 mars 2006 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande Instance de Bourg-en-Bresse (Ain) a prononcé le divorce de monsieur Laurent X...et madame Delphine Y...et, statuant sur les mesures

DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure

T..., ordonné son expulsion; que sa décision sera confirmée ; qu'aucun moyen en défense n'étant exprimé par cette dernière au titre du surplus des mesures ordonnées, la fixation d'une indemnité d'occupation

application de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure

décision de l'instance se poursuivant sous le seul numéro 18/0253, la société PLASSE RCS était par ailleurs valablement représentée par un avocat ; Que cette demande sera également rejetée ; Sur les mesures

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée". Sur l'appel de la société 1001 Vies Habitat.

121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, ni à l'encontre des mesures

C... de signer des mesures accessoires aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, notamment les obligations de remise de passeport et de présentation aux services de police ou

Il apparaît contradictoire de prétendre aujourd'hui ne pas être doté de la personnalité juridique dans le cadre de la liquidation de l'astreinte qui est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle

- Sur les mesures accessoires : L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente instance.

Sur les mesures accessoires La demande de M.

Sur les mesures accessoires Le Crédit Agricole est condamné aux dépens d'appel et doit verser à Mme [N] une indemnité de procédure complémentaire pour l'instance d'appel.

Sur les mesures accessoires: Le jugement dont appel sera également confirmé en ses dispositions au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Sur les mesures accessoires La décision déférée est infirmée en ses dispositions relatives aux dépens de première instance. Succombant, M.