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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
68e7417fac880aa7ee21f1e4
8 octobre 2025
Dès lors, la réforme issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui a conféré au juge de la mise en état la compétence, énoncée à l'article 789, 6° du code de procédure civile, pour «statuer sur
Chambre civile section B
6a1fbcb8cdc6046d47e98886
2 juin 2026
Après achèvement des travaux, les époux [K] se sont plaints de troubles de voisinage, considérés comme anormaux (perte d'ensoleillement et de vue) et l'ont mise en demeure de remettre son balcon en état
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad466cdc6046d47c00d44
5 mai 2026
Quant au grief sur le [4] elle fait valoir que la méthode mise en place était validée par l'employeur.
Pôle 2 - Chambre 5
5fda9ab9e9e1812b0fccf7a4
4 juin 2019
Greffier, lors des débats : Madame Catherine BAJAZET ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21b0cdc6046d47e13e64
6 mai 2026
La même, autorisée à assigner en référé à heure indiquée à l'audience du 18 juillet 2025, a saisi le même juge des référés aux fins de l'entendre : - désigner un administrateur provisoire de la société
Chambre 1-11 référés
69f449b7cdc6046d472f0fe6
30 avril 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Avril 2026 N° 2026/189 Rôle N° RG 26/00006 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOX7 [M] [N] Société AIG EUROPE
Chambre 1-11 OP
69d8a3bccdc6046d47bd5089
9 avril 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9bd0e68a951b364353afc
4 décembre 2019
Le jugement sera réformé sur ce point.
Chambre Premier Président
69f2e738cdc6046d470cb79a
29 avril 2026
au 29 Avril 2026, Et ce jour, 29 Avril 2026, a été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00177_20241210
10 décembre 2024
Il ne ressort ni des termes de l'arrêté du 8 juin 2020, ni des autres pièces du dossier que le président de la communauté de communes Médoc Estuaire se serait cru lié par l'avis de la commission de réforme
3ème chambre
650bdf63beee0f8318b975e6
11 juillet 2023
La cour n'est donc saisie que d'un appel réformation et non d'un appel nullité ou d'un appel annulation. Et l'appel réformation est recevable.
69e1c421cdc6046d4788980a
16 avril 2026
Les critiques adressées par Mme [R] à l'endroit de l'assureur concernant son comportement au cours de l'instruction de son dossier en phase amiable constituent une mise en cause de la façon dont il a mis
7ème Ch Prud'homale
69d88c40cdc6046d47baea62
à compter de 30 jours après la mise à disposition du présent jugement, - Condamné [1] à verser à M.
Chambre Sociale
6a1a70aecdc6046d477404b0
29 mai 2026
Elle soutient qu'il ressort du questionnaire de M.
Taxes et dépens
69e1d168cdc6046d4789bcc7
OPTIMUM DECENNALE Société MUTUELLE BRESSE BUGEY O R D O N N A N C E Ce jour, SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Samuel SERRE, Vice-Président placé à la Cour d'Appel de NÎMES,
12e chambre
5fd984fc363312748dfce191
16 janvier 2020
Par courrier du 20 janvier 2015, la société FCD a mis en demeure la société TPI de remédier sans délais à certains dysfonctionnements de la machine.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69f19cdacdc6046d47ee19f0
28 avril 2026
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
2ème chambre
6a167bd1cdc6046d47105a37
26 mai 2026
Pour reprocher à la SAS [1] un défaut de mise en place de la garantie indemnisation perte d'emploi, encore fallait il qu'il ait lui-même mis la société en mesure de lui refuser une demande de souscription
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f441e2cdc6046d472e75e7
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
4ème chambre commerciale
69d9de3acdc6046d47d95fef
10 avril 2026
Une nouvelle mise en demeure a été adressée le 13 février 2023 à la société Fermetures et menuiseries.
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