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92 425 résultats pour « mise à la réforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

68e7417fac880aa7ee21f1e4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dès lors, la réforme issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui a conféré au juge de la mise en état la compétence, énoncée à l'article 789, 6° du code de procédure civile, pour «statuer sur

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbcb8cdc6046d47e98886

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Après achèvement des travaux, les époux [K] se sont plaints de troubles de voisinage, considérés comme anormaux (perte d'ensoleillement et de vue) et l'ont mise en demeure de remettre son balcon en état

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad466cdc6046d47c00d44

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Quant au grief sur le [4] elle fait valoir que la méthode mise en place était validée par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda9ab9e9e1812b0fccf7a4

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

Greffier, lors des débats : Madame Catherine BAJAZET ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b0cdc6046d47e13e64

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La même, autorisée à assigner en référé à heure indiquée à l'audience du 18 juillet 2025, a saisi le même juge des référés aux fins de l'entendre : - désigner un administrateur provisoire de la société

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f449b7cdc6046d472f0fe6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Avril 2026 N° 2026/189 Rôle N° RG 26/00006 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOX7 [M] [N] Société AIG EUROPE

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69d8a3bccdc6046d47bd5089

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bd0e68a951b364353afc

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Le jugement sera réformé sur ce point.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69f2e738cdc6046d470cb79a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

au 29 Avril 2026, Et ce jour, 29 Avril 2026, a été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00177_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Il ne ressort ni des termes de l'arrêté du 8 juin 2020, ni des autres pièces du dossier que le président de la communauté de communes Médoc Estuaire se serait cru lié par l'avis de la commission de réforme

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf63beee0f8318b975e6

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

La cour n'est donc saisie que d'un appel réformation et non d'un appel nullité ou d'un appel annulation. Et l'appel réformation est recevable.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c421cdc6046d4788980a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les critiques adressées par Mme [R] à l'endroit de l'assureur concernant son comportement au cours de l'instruction de son dossier en phase amiable constituent une mise en cause de la façon dont il a mis

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c40cdc6046d47baea62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à compter de 30 jours après la mise à disposition du présent jugement, - Condamné [1] à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70aecdc6046d477404b0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle soutient qu'il ressort du questionnaire de M.

Source officielle
CA

Taxes et dépens

69e1d168cdc6046d4789bcc7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

OPTIMUM DECENNALE Société MUTUELLE BRESSE BUGEY O R D O N N A N C E Ce jour, SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Samuel SERRE, Vice-Président placé à la Cour d'Appel de NÎMES,

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CA

12e chambre

5fd984fc363312748dfce191

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par courrier du 20 janvier 2015, la société FCD a mis en demeure la société TPI de remédier sans délais à certains dysfonctionnements de la machine.

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19cdacdc6046d47ee19f0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bd1cdc6046d47105a37

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Pour reprocher à la SAS [1] un défaut de mise en place de la garantie indemnisation perte d'emploi, encore fallait il qu'il ait lui-même mis la société en mesure de lui refuser une demande de souscription

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441e2cdc6046d472e75e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de3acdc6046d47d95fef

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Une nouvelle mise en demeure a été adressée le 13 février 2023 à la société Fermetures et menuiseries.

Source officielle

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