Aucun salarié ne peut par ailleurs être licencié pour le seul motif du refus d'une modification du contrat de travail.

Par courrier du 12 octobre 2015, Madame [V] a refusé cette affectation, refus réitéré par courrier du 26 octobre 2015.

Attendu qu'il appartenait à la SAS Marbrerie de [Localité 4] d'attirer l'attention de Monsieur [U] sur le fait que des modifications s'avéreraient peut-être nécessaires, entraînant la modification d'un

Par conclusions n° 2 en réponse, reçues au greffe de la Cour le 15 mars 2002, elle demande la condamnation de Madame X... à lui payer 76 225 à titre de dommages-intérêts, et 3 000 au titre de l'article

Monsieur Jean Denis X...et Monsieur Jean Rémi X...ont interjeté appel par lettre du 20 juillet 2010 reçue au greffe du tribunal d'instance de Villeurbanne le 22 juillet 2010.

L'absence de réponse dans ce délai imparti valait refus de votre part.

La salariée ayant refusé ce nouveau poste, la Société PEI a entrepris une procédure de licenciement.

de son lieu de travail, il était fondé à la licencier pour refus non justifié de la modification de ses conditions de travail.

Il considère que l'absence d'accord exprès vaut refus du salarié protégé et l'employeur ne peut pas mettre en 'uvre la modification ou le changement décidé étant précisé que le refus exprès a été notifié

A C un permis de construire modificatif pour la modification des menuiseries et la création d'un vide sanitaire ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux.

des copropriétaires, le redécoupage des terrasses, qui lui a été refusé par l' Assemblée Générale de la copropriété, dans sa résolution 14 du 2 septembre 2005.

A l'appui de son recours, l'appelante fait valoir en substance le licenciement est justifié non par le refus de la salariée de signer l'avenant proposé mais par le refus de celle-ci d'exécuter le précédent

Suivant une déclaration reçue au greffe le 18 avril 2018, il a relevé appel de la décision qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.

Au mois de novembre 2015, l'association a proposé à l'ensemble de ses assistants familiaux, dont Madame [E], une modification du contrat de travail visant à modifier la structure de leur rémunération.

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

est modifiée notamment par une mise à disposition au site d'[Localité 5].

Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition

C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler la décision par laquelle le préfet du Var a implicitement refusé de modifier le tracé de la piste de défense des forêts contre