B, ressortissant algérien né le 23 novembre 1947, est titulaire d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 29 avril 2025.

En premier lieu, il ressort des termes des arrêtés attaqués que, d'une part, pour obliger M.

Par deux arrêtés du 26 janvier 2023, le préfet de la Seine Maritime a obligé M.

B tendant à l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence, M.

J'ai des documents qui prouvent que je serai obligé si je rentre en Russie de faire à la guerre face à l'Ukraine.

, d'autre part l'a assignée à résidence.

A un certificat de résidence. M. A a ainsi obtenu un certificat de résidence du 10 avril 2019 au 9 avril 2020. Le 9 mars 2020, M.

destination, celle lui faisant interdiction de retour sur le territoire et celle l'assignant à résidence.

permanent chez sa concubine ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français dans le délai d'un an est illégale, par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de

Sur la légalité de l’assignation à résidence : 8.

C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler les arrêtés du 29 avril 2024 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime leur a refusé un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire

portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ; - il est illégal en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de remise de l’original du passeport ; II -

Par un second arrêté du 23 décembre 2024, le préfet l’a assignée à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.

contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel la préfète du Gard lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an

[X] [G] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pour une durée de 5 ans en date du 17 septembre 2025

Dans le cas où un étranger est assigné à résidence en vue de son éloignement en exécution d’une décision lui faisant obligation de quitter le territoire, il appartient au président du tribunal administratif

Dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination, pris à son encontre par le préfet de police le 24 septembre 2020.

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant assignation à résidence : 12.