Suivant requête du 1er juillet 2025, reçue le jour même à 14 heures 03, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour

pas reçu la note d'information prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances.

Dans ces conditions, la circonstance que les premiers juges n'aient pas sollicité la production de ces informations auprès de l'OFII n'affecte pas la régularité du jugement dès lors que, eu égard à l'accessibilité

L'article R. 613-2 de ce code dispose que : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience

Par un jugement n° 2100376 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Vu l'ordonnance rendue le 28 Août 2023 à 17H27 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [J] [M] né le 02 Novembre

Sur la régularité du jugement : 3.

du jugement déféré au motif pris du respect par elle du principe du contradictoire à l'égard de l'employeur durant la procédure d'instruction de la demande de prise en charge de sa maladie formée par

des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 3.

A, représenté par Me Elsaesser, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 31 décembre 2021 ; 2°) par jugement avant-dire droit d'enjoindre au préfet de

Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a condamné l'[1] à verser à Mme [O] différentes sommes comme conséquence de l'application du coefficient 479.

Par arrêt rendu le 9 avril 2010, la chambre de l'instruction de Paris a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à informer rendue le 7 avril 2009 par le juge d'instruction.

Par une ordonnance du 28 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 6 janvier 2025 à 12 heures.

Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.

du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

[M] la somme de 164,40 euros, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef.

Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer

A, représenté par Me Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre

Il a informé la société de son refus aussitôt. Celle-ci en passant outre, lui a causé un préjudice.

Par une ordonnance du 28 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 6 janvier 2025 à 12 heures. M.