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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f4d
23 février 2016
L'employeur fait valoir en substance que : - l'omission de l'indication de l'adresse de la mairie dans la convocation à l'entretien préalable n'a causé aucun préjudice au salarié ; en tout cas, l'indemnisation
Chambre Sociale-1ère sect
6968f578cdc6046d47669b72
14 janvier 2026
de formation (P.S.U.), -Préjudice sexuel, -Préjudice d'établissement, -Préjudice permanent exceptionnel, -Préjudice esthétique permanent (cf supra), -Déficit fonctionnel permanent (DFP).
Sociale A salle 2
63a2b01e4486ef05df302526
21 octobre 2022
ne démontre aucun préjudice; - la salariée n'a formulé aucune demande de formation ; le compte rendu d'entretien du 9 décembre 2016 indique qu'elle a suivi plusieurs formations; - les avertissements
5ème chambre sociale PH
644a128f656d26d0f8b57eca
26 avril 2023
Selon l'article L.8231-1 du code du travail : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d''uvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne
Chambre civile 1-6
67f8a23040b8f5486fedd90f
10 avril 2025
L'article L1235-3 du code du travail, qui fixe les modalités de liquidation du préjudice du salarié en réparation des conséquences dommageables d'un licenciement abusif, c'est à dire prononcé sans cause
Pôle 6 - Chambre 13
6263994081d302277d8e8c8e
22 avril 2022
procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident survenu le 19 juin 2017 au préjudice du salarié régulière et opposable à la société'; -'Déclaré la décision de prise en charge par
11e chambre
600fe8f2355a9b341d3e2cbf
21 janvier 2021
[R] mandataire judiciaire ès qualités au paiement de la somme de 209 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondants à l'exact préjudice du salarié, - dire
Pôle 2 - Chambre 5
6037454d2cfa17238e94d078
5 mai 2015
Par jugement du 19 janvier 2005, le tribunal des affaires de sécurité sociale a liquidé les préjudices des salariés victimes et les sommes qui leur étaient dues leur ont été réglées par la caisse primaire
6253cd34bd3db21cbdd9294d
28 octobre 2015
La SARL SCBE PIZZ AMERICA, qui dispose d'un effectif de moins de 11 salariés, a engagé M.
Pôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b97286
4 juillet 2024
de désignation d'un expert et de dommages et intérêts à titre provisionnel au titre du préjudice médical ; - débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure
6688de6c676b73dd81b9727c
de sa demande de désignation d'un expert et de dommages et intérêts à titre provisionnel au titre du préjudice médical ; - débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de
6688de6d676b73dd81b97282
6688de6d676b73dd81b9728c
6688de6c676b73dd81b9727a
6688de6d676b73dd81b97284
6688de6d676b73dd81b9728a
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6688de6c676b73dd81b9727e
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