MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

Il fonde sa demande indemnitaire sur l'article 32-1 CPC et le comportement procédural de l'appelante depuis 5 ans alors qu'elle est occupante sans droit ni titre depuis mars 2024 et n'a pas payé les indemnités

La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime ou à ses ayants droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 26 mars 2026 afin que l'appelante communique ses conclusions et pièces au conseil départemental.

[C] [S], venant aux droits de [R] [S], M. [J] et Mme [O] aux dépens, - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I], Mme [S], M.

que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

- Sur la procédure d'expropriation L'EPFIF expose que : ' la commune de [Localité 3] est située en limite sud du Département de la [Localité 1], à environ 10 km du centre de Paris, elle est intégrée

Sur l'article 700 du code de procédure civile: Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté la SCP [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la SCP [T] demandant sa

[Y] [V] un commandement de payer valant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant en propre sur la commune de [Localité 4], [Adresse 5], cadastré section AK lieudit [Localité 5] n°[Cadastre

Selon exploit d'huissier du 19 novembre 2021, Mme [L] a dénoncé la procédure à M.

à la dépense commune des frais de procédure.

[J] [F] est occupant sans droit ni titre ; -ordonné à M. [J] [F] de libérer sans délai la parcelle susvisée ; -autorisé, à défaut de départ volontaire, à faire procéder à l'expulsion de M.

S'agissant du droit commun, ils énoncent que n'étant pas titulaires de l'action fondée sur l'article 1792 du code civil, ils sont recevables à agir sur le fondement de l'article 1240 du même code Ils

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention commune [3]. Le salarié a exercé son droit de grève le vendredi 17 juin 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

L'ensemble de ces procédures ont été jointes avec le dossier 25/00221.

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS ET PROCÉDURE : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) de la Forge, immatriculé au RCS de [Localité 2], a pour activités principales

civile ; - condamné [U] [Z], épouse [S], aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

La société [S] invoque d'abord les dispositions contractuelles prévoyant une suspension de l'obligation de paiement des loyers et soutient ensuite que l'application du droit commun doit également conduire