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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9afcc9fcae6a4ac304fd0
11 décembre 2019
En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles. Mme [D] a exercé sa priorité de réembauche par courrier en date du 25 avril 2014.
Chambre Sociale
69e31664cdc6046d47a7c683
9 avril 2026
En l'espèce, la pièce 12 produite par M.
Pôle 6 - Chambre 13
5fda06e10473784955cf045e
11 octobre 2019
A l'inverse, il est produit par la société Prenium : - une copie de mail de M. [D] adressé le 18 novembre 2013 à 11h36 à M.
4eme Chambre Section 2
5fd99b3297c5ce8d813b6b20
18 décembre 2019
en 2017 et 2018, en l'absence de décompte du temps de travail fiable produit par l'employeur, permettent de retenir qu'en réalité, malgré la modification du temps de travail à 36,5 heures hebdomadaires
Chambre 4-6
5fd96f36bbd0ba5be6ea3374
31 janvier 2020
est dépourvu d'équivoque ; qu'il a répondu par courrier en date du 22 juillet 2015 à l'ensemble des griefs ; que l'employeur n'a produit aucune pièce susceptible d'étayer ses griefs ; que les courriels
15e chambre
5fca7763d5fc3e64e13cec44
7 octobre 2020
L'employeur a confié au salarié le développement et la finalisation d'un projet de fonds d'investissement à implanter au Luxembourg dédié au risque d'assurance ou Insurance Linked Securities, dit ci-après
7ème Ch Prud'homale
5fca761bc561ac6356f038b4
8 octobre 2020
Dans ce cadre, il est envisagé un projet de réorganisation du dispositif industriel de MH [X] s'appuyant sur les principes suivants : 'Rationaliser la gamme de produits FUME et abandonner la fabrication
5fd99b74531a1f8dd2c517f8
4eme Chambre Section 1
5fd965a586db9150ff81858d
7 février 2020
Il en résulte que le forfait invoqué par l'employeur est inopposable au salarié.
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e40
17 décembre 2013
partie à la commission à une indemnité de clientèle ayant pour objet de réparer le préjudice qu'il subit en perdant pour l'avenir le bénéfice de la clientèle qu'il a créée, apportée, ou développée au profit
6a0ea342cdc6046d4766d708
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le contrat de travail produit par l'employeur [6] L'employeur produit en pièce n° 2 un contrat de travail à durée déterminée portant deux signatures, l'une sous le nom
Chambre Prud'homale
692ac774afcd9ba2a7397618
27 novembre 2025
De son côté, l'employeur ne fournit aucun élément.
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb70cdc6046d47894222
16 avril 2026
Il ressort toutefois des pièces produites par M.
19e chambre
5fdbc61d702affa5444dd009
30 janvier 2019
[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et la condamnation de ce dernier à lui verser diverses sommes
Ch.protection sociale 4-7
69fd6f03cdc6046d4701e9e5
7 mai 2026
sociétés précitées.
5fd9e3ca4742ee23518c3e7f
7 novembre 2019
Les éléments produits par Mme [D] sont de nature à étayer ses prétentions parce que susceptibles d'être discutés par l'employeur.
5fd965a286db9150ff81857c
Ainsi, le salarié étaye suffisamment sa demande de paiement d'heures supplémentaires par les documents concordants produits alors que l'employeur ne justifie pas du temps de travail effectivement réalisé
11e chambre
5fd99ed7dfb0689189f8504c
19 décembre 2019
L'existence de réunions régulières organisées dans le cadre du plan d'action mis en place par l'employeur ne suffit pas à assurer le respect des dispositions précitées et ce, même si le salarié a bénéficié
5fd99b73531a1f8dd2c517f5
en 2017 et 2018, en l'absence de décompte du temps de travail fiable produit par l'employeur, permettent de retenir qu'en réalité, malgré la modification annoncée par la société Altran Technologies du
6253cb87bd3db21cbdd8db4b
5 avril 2011
prud'hommes, amènent à conclure que, même si Mme Françoise X...se trouvait dans l'enceinte de l'entreprise en dehors de son horaire de travail, elle ne s'y livrait pas forcément à un travail effectif au profit
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