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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c9
23 octobre 2007
23 octobre 2007
de Toulouse, VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur général près la Cour d'Appel nouvellement saisie, en date du 5 Octobre 2007, VU la notification de la date de l'audience, faite
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4ee
25 janvier 2011
25 janvier 2011
FAITS ET PROCEDURE M.
Source officielleRéférés du PP
680c68b4230da8dfaf90c0da
25 avril 2025
25 avril 2025
de la clause résolutoire litigieuse, le premier juge a commis une fausse qualification des faits et d'une violation de la loi, ce d'autant que l'expert avait indiqué que le local ne pouvait permettre en
Source officielleCabinet D
65a387b50e553d0008306af3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A R R E T, FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES : La cour se réfère à la décision dont appel pour l'exposé du litige et de la procédure antérieure.
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce22
23 janvier 2009
23 janvier 2009
reprochés, antérieurs au 9 janvier 2007 et pour les faits du 10 février 2007, 10 mars 2007, 12 mai 2007, 9 juin 2007, Confirme le jugement entrepris pour le surplus s'agissant des faits du 13 janvier
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdaf67e0617868a32eed3e1
2 mai 2019
2 mai 2019
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Source officielle12e chambre
6033431ec63a77b37b344d1e
4 juillet 2017
4 juillet 2017
composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier F.F., lors des débats : Monsieur James BOUTEMY, FAITS
Source officielleRétention_recoursJLD
6811b372893ab038bd465fff
29 avril 2025
29 avril 2025
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence
Source officielleRétention_recoursJLD
6708c034445a086e2bcede51
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à un moyen de transport collectif de voyageurs, le 15 mars 2023 pour des faits de vol dans un véhicule affecté transport collectif de voyageurs et le 23 mars 2023 pour des faits de violences sur personne
Source officielleRétention_recoursJLD
66fce3e78d6ea26f688da7c3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il fait valoir qu'outre les diligences accomplies, la prolongation de la rétention se justifie dans la mesure où la présence de Monsieur M.
Source officielleRétention_recoursJLD
686ca6f2ab48d770a9cb5e34
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence
Source officielleRétention_recoursJLD
69d5e9d2cdc6046d477baeaf
7 avril 2026
7 avril 2026
[C] a été condamné le 29 mars 2023 pour des faits de violences aggravées à un d'emprisonnement avec sursis probatoire, ce sursis ayant été révoqué dans son intégralité, le 2 juillet 2024 pour des faits
Source officielleRétention_recoursJLD
6883112e4d9076bf079c22f9
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Au soutien de son acte d'appel Monsieur [J] X se disant [N] fait valoir que : - aucun des critères permettant la prolongation exceptionnelle de sa rétention n'est caractérisé, - il n'a pas fait dans
Source officielleRétention_recoursJLD
688c4d8229d40d57a3e55199
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le nombre ainsi que la qualification des faits pour lesquels Monsieur [M] [B] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent d'établir qu'il
Source officielleRétention_recoursJLD
67f9f6e9190d73a10ce27cf0
11 avril 2025
11 avril 2025
Il fait valoir que le trouble à l'ordre public est caractérisé et qu'il n'y a pas besoin que les faits aient été commis dans les quinze derniers jours.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
653a06ddd0451e8318d0eb79
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter
Source officielleRétention_recoursJLD
69786132cdc6046d47d6248d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il a été condamné le 21 juillet 2025 à six mois d'emprisonnement pour des faits de vols aggravés.
Source officielleRétention_recoursJLD
6879d5ff2db7cac9e5eb49f1
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le nombre ainsi que la qualification des faits pour lesquels Monsieur [E] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent d'établir qu'il constitue
Source officielleRétention_recoursJLD
680b1a502364a383b7747486
24 avril 2025
24 avril 2025
Cette condamnation, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M.
Source officielleRétention_recoursJLD
6a044f78cdc6046d47933dc1
5 mai 2026
5 mai 2026
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION: - en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire : M.
Source officiellePage 38 sur 2016