A titre subsidiaire, il conclut à une rupture du contrat de travail dénuée de cause réelle et sérieuse en ce que le dispositif de reclassement visé par le congé de conversion s'est révélé inexistant.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

SCCV DU RELAIS DE CORGENON C/ S.A.S.

- Sur l'obligation de reclassement.

Le 23 octobre 2009, lors d'une nouvelle visite réclamée par l'employeur, [J] [V] a été déclaré inapte à son poste.

La société SDR soutient que son salarié a refusé l'offre de reclassement qui lui était offerte, ce qui le prive de revendiquer une indemnité liée au licenciement économique.

Ces documents étayent utilement la réclamation.

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation

D'une part, la lettre en vue du reclassement se bornait à indiquer que la société cherchait à reclasser un directeur technique et un responsable projet bureau d'études, sans plus de précision, et, d'autre

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Elle réclame le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] [H] un manquement à l'obligation de reclassement , et statuant à nouveau sur ce point, -condamné M.

L’expert relève que la requérante est totalement et définitivement inapte à exercer ses fonctions, sans possibilités de reclassement. 14.

Contestant cette mesure, Monsieur Jean-Pierre X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de CHOLET aux fins de voir constater que la société E.B.M. n'avait pas respecté son obligation de reclassement dans

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Il indique que les heures supplémentaires étaient calculées mensuellement et c'est cette différence de base de calcul qui justifie sa réclamation.

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