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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
60332b5cd3f4689c9f9f2b37
14 septembre 2017
[W] [S] a été embauché le 1er janvier 2009, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée qui s'est poursuivi à son échéance, en qualité d'agent des services hospitaliers de nuit, par la SNC
Chambre Sociale
65b4aea57ef77d000880b4ba
25 janvier 2024
J & J Garage ait ou non respecté cette obligation contractée à l'égard de la SARL Garage [D]. En effet, le contrat de travail est valablement formé par l'accord entre l'employeur et le salarié.
Pôle 6 - Chambre 11
60342c66566ffd1e4cc3ad91
27 janvier 2017
la proposition d'embauche (pièce n° 2 salarié), ce projet n'a pas été contractualisé pas plus que la note de travail du 18/05/2007 qui est un document de travail (pièce n° 6 salarié) et non un contrat
17e Chambre B
615e0d3ac25a97f0381f4c68
15 janvier 2015
Alors que la salariée avait demandé téléphoniquement à son employeur l'autorisation de renouveler son congé sabbatique, la SNC CARLTON DANUBE CANNES lui a signifié son refus par courrier du 20 juin 2012
Cour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a97
17 septembre 2014
contrat de travail s'était poursuivi avec le nouveau prestataire.
6253cd99bd3db21cbdd93d1f
25 septembre 2017
l'égard de la salariée.
Cabinet C
64eae7401644fdd969d82d08
24 août 2023
-rejeté toutes les demandes plus amples ou contraires.
6253cc01bd3db21cbdd8ed34
7 septembre 2011
reprendre ses fonctions, du fait du refus de celle-ci de passer la visite de reprise et de la poursuite de la suspension du contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 9
61636eea77a1403986670cac
15 septembre 2010
de travail de ses salariés; qu'en vérité, le licenciement de Mme [E] est intervenu plusieurs mois avant que le contrat qui liait la société Alphabet à la société Monoprix ne prenne fin, puisque Mme [E
Chbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc2485
19 janvier 2023
Le salarié ne pouvait tirer de son propre refus, alors qu'il s'agissait d'une simple modification des conditions de travail pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
616348ef543823d76b03175c
31 mars 2011
vous nous avez fait part de votre refus de cette seconde proposition le 23 mai 2006.
6e chambre
63b7cded6b63637c907b7e1b
5 janvier 2023
La maladie du salarié ne rompt pas en principe le contrat de travail et n'entraîne qu'une suspension de son exécution dès lors qu'elle est temporaire et médicalement constatée.
6253c86cbd3db21cbdd85415
23 janvier 2001
contrat.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9a8cdc6046d470d0177
29 avril 2026
[E] (ci-après le salarié) a été engagé le 26 janvier 1998 par la société [3], devenue [1] [Localité 1] (ci-après la société ou l'employeur), par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de fabrication
6253cc37bd3db21cbdd8f80f
4 avril 2012
La relation de travail s'est poursuivie par la signature le 1er août 1994 d'un "contrat de travail à temps partiel annualisé à durée indéterminée" , puis par la conclusion le 1er juillet 1995 d'un contrat
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68f9b8310a84a5e5f0021864
22 octobre 2025
Par courrier daté du 31 mars 2023, vous nous confirmiez votre refus. Vos refus constituent un manquement à l'exécution loyale de votre contrat de travail et s'analysent comme une insubordination.
5ème chambre sociale PH
67ff39c8303a1b38839f7d35
15 avril 2025
de son contrat de travail au motif de son refus de se conformer à l'obligation vaccinale en vigueur.
Pôle 6 - Chambre 4
65b2100fc4cf860008dff620
24 janvier 2024
Le manquement suffisamment grave est celui qui empêche la poursuite du contrat.
6253cd24bd3db21cbdd92622
6 juillet 2015
Elle fait valoir que : les parties ont envisagé une rupture conventionnelle du contrat de travail mais l'employeur s'est rétracté par lettre recommandée du 13 décembre 2011, reçue par le salarié le
Chambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48ce7
4 juillet 2024
La notification le 8 décembre 2017 du licenciement pour motif économique par lettre remise en main propre contre décharge et le refus de contrat de sécurisation professionnelle signé par le salarié à la
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.