par l'arrêt du travail et que le 24/ 09/ 04 est le jour où ce document a été remis à l'employeur.

[W] de sa demande indemnitaire fondée sur l'exécution fautive du contrat de travail, - dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte au droit de la remise des documents sociaux de fin de contrat conformes

Gérard FORET-DODELIN, Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par courrier remis en main propre le 30 novembre 2023, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement économique prévu au 8 décembre 2023.

En outre, le juge des contentieux de la protection a prononcé la déchéance du droit aux intérêts car il a considéré que la société Cofidis ne rapportait pas la preuve qu'elle avait remis aux emprunteurs

La preuve de la remise d'une notice d'information propre à l'assurance est donc bien rapportée, et c'est à tort que le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société Sogefinancement

de remboursement, nonobstant son rappel dans une reconnaissance de dette ultérieure, M.

Un jugement avant dire droit a été rendu le 16 janvier 2020 afin d'enjoindre aux parties de produire divers documents de nature à déterminer le travail accompli par M. [R].

[F] [W] et Mme [B] [W] à verser à Mme [M] [U] la somme de 259,58 € au titre du remboursement du dépôt de garanti remis lors de la conclusion du bail du 15 décembre 2017 ; - DÉBOUTÉ Mme [U] du surplus

Sur la demande de remboursement en raison de remises commerciales L'URSSAF soutient que si en l'espèce une remise est accordée à certains assurés lorsqu'ils souscrivent un ensemble de produits PACIFICA-CREDIT

Ainsi, il est établi d'une part que la demanderesse a remis des fonds au défendeur, et d'autre part que celle-ci n'était pas animée d'une intention libérale lors de la remise de ces fonds.

A. venant aux droits de la société Natwest Sellier Patrimoine à lui payer, au titre du remboursement des fonds qu'elle avait confiés, la somme en principal de 167. 693 euros augmentée des intérêts au taux

Elle fait valoir qu'en droit suisse, l'existence et les modalités d'un prêt peuvent être établies par tous les moyens légaux compatibles avec le droit fédéral, y compris par témoins.

Par courrier du 25 avril 2023, Mme [H] [W] a formé opposition à cette ordonnance et a formulé plusieurs demandes reconventionnelles au titre notamment d'un remboursement de salaire.

Par traités de fusion du 15 juin 2022, la société Société générale est venue aux droits et obligations de la société Crédit du Nord, laquelle venait aux droits de la société Banque Rhône-Alpes.

, contrairement à ce qu'il affirme, - la notice remise à M.

[Y] [H] et Mme [L] [H], en conséquence de la nullité du contrat de prêt, à rembourser à la BNP PPF la somme prêtée de 32 990 euros, sous déduction des sommes par eux déjà remboursées à la banque, constaté

aux époux [L] la somme de 23000€ privé la société BNPPPF de tout droit à remboursement contre les époux [L] au titre du capital, des frais et accessoires du prêt et dit que la société BNPPPF devra agir

de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue à défaut de preuve de remise, et ce au plus tard le 13 juin 2024.

, en conséquence de la faute commise à leur encontre, Condamner la SA COFIDIS venant aux droits de SOFEMO à leur rembourser les échéances du prêt qu'ils ont d'ores et déjà acquittées (4 572,25 euros