sous contrat saisonnier des établissements permanents) les deux jours de repos hebdomadaire seront attribués aux salariés dans les conditions suivantes : a) Un repos minimum hebdomadaire de un jour (

habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : - dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Île-de-France et d'un périmètre de transports urbains

considérée comme résident de l'État contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. ; / () ".

Ils arguent de deux préjudices dont ils sollicitent la réparation.

versée est qu'il soit empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour prendre son repas (cf article 3).

demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le département de la Manche à lui verser la somme de 71 714,32 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2021, en réparation

Elle a été mise en possession d’une carte de résident « longue durée UE » valable du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2024.

La résidence habituelle des enfants a été maintenue au domicile de Mme Y..., la demande principale de M. X... étant rejetée. En revanche, il n'a pas été statué sur la demande subsidiaire de M.

X..., fixé la résidence d'Anthony en alternance au domicile des deux parents ; que cette situation a perduré jusqu'au 2 octobre 2009 date à laquelle Anthony, âgé de 13 ans, a signifié à son père qu'il

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

en réparation du préjudice moral au paiement de la somme de 5 000 € ; 'condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence à payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Par conclusions du 28 février 2013, l'intimé a demandé : - de débouter Madame X... de ses réclamations, - d'infirmer en partie le jugement déféré, - de dire qu'Z... résidera habituellement chez lui,

Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts des époux [O] en réparation de leur prétendu préjudice moral.

 [D] demandant une résidence alternée par voie d'infirmation du jugement qui a fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère tandis que Madame [C] sollicite la confirmation du jugement

[Y] la prise en charge de ses frais de déménagement entre sa résidence à [Localité 8] et sa nouvelle résidence à [5] et de son assurance expatrié. A la date du premier mai 2017 M.

[W] [J], sont propriétaires indivis d'un appartement situé au septième étage de la résidence « Le Parc des Fontaines », sis [Adresse 4] à [Localité 5] (31).

Il fait valoir que son appartement de [Localité 6] ' qui constituait sa résidence principale ' faisait l'objet de poursuites de saisie immobilière par divers créanciers et que M.

[4], situées à [Localité 5], pour un montant de 393'596,86 euros, - aux personnes accueillies au sein de la résidence [6], située à [Localité 9], pour un montant de 169'358,21 euros, - aux personnes

principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail.

A demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés Grosse délivrée Me DESBLE, Me ROUX