Les mesures de saisie-contrefaçon et le constat ainsi ordonnés ont été réalisés le 26 mars 2014 par Me [U] [G], huissier de justice à [Localité 3]s.

Monsieur [E] [I] né le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] Madame [K] [Y] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] tous représentés

de justice, maître A..., En tout état de cause, - constater que l'huissier et monsieur B... ont dépassé le cadre de la mission confiée aux termes de l'ordonnance sur requête du 11 décembre 2010,

Dans cet acte, l'huissier de justice relate que : Il s'est transporté au dernier domicile connu de M.

MOTIFS Aux termes de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse

(l'intimé) a constitué avoué après assignation délivrée le 13 juin 2600 par Me Frédéric B..., huissier de justice à Aix-en-Provence.

De surcroît, la société BRMJ justifie que cette rupture est intervenue après qu'elle a effectué un certain nombre de reproches aux huissiers de justice sur le délai anormalement long s'écoulant entre la

attestant de la publication dans les conditions du décret n° 55- 22 du 4 janvier 1955, et celui de Maître [G] , huissier de justice.

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

de justice n'a pas effectué de diligences suffisantes ; -que par ailleurs les diligences dont fait état l'huissier dans la signification sont insuffisantes à justifier de la validité d'une signification

[G], mandataire ad hoc, à l'encontre des actes établis les 12 octobre, 29 octobre et 19 juin 2012 par Maître [O], huissier de justice instrumentaire.

[X] le 18 mars 2021 par Me [E] [N] huissier de justice à [Localité 7] pour le compte du fonds commun de titrisation Foncred II compartiment Foncred II-A ; - débouter M.

se prononcer sur leurs causes, alors même que le gérant de la société [10] avait déclaré à l'huissier de justice qu'un précédent sinistre avait eu lieu, sans en mentionner la date.

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

SAMAIN-RICARD huissiers de justice agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant ayant son siège social [Adresse 4] CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE agissant poursuites

[L] [G] [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 15] n'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné le 26 septembre 2023 par dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier de justice M.

de justice à [Localité 19], par acte en date du 10 mars 2023 (dépôt à étude) Madame [U] [L], épouse [G] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 18] (54) domiciliée [Adresse 16] Non représentée

L'article 659 du même code dispose que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès verbal où il

d'une procédure de saisie des rémunérations qu'il a diligentée en 2006, le dit huissier de justice a constaté que M.

dressé par la SCP Sibran Chenne Diebold, huissiers de justice, le 19 décembre 2012.