l'entreprise.

Cette cessation d'activité sur les ports de [Localité 2] et Fos va engendrer une perte considérable menaçant ainsi la pérennité de notre entreprise et nous oblige à procéder à une restructuration de nos

[S] a pu rédiger à des interlocuteurs de la société La Poste non identifiés ainsi qu'à la médecine du travail, que celui-ci vivait très mal cette restructuration.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 27 OCTOBRE 2009 (n° 311, 4 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 11 OCTOBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

suppression d'un poste en vue d'externaliser les fonctions qui y sont rattachées dans le cadre de la restructuration d'entreprise, caractérise un motif économique. **** Par conclusions communiquées

Elle fait valoir que le motif économique du licenciement ne peut pas être contesté en raison des pertes générées par l'exploitation du site d'Eloyes et de la nécessité de restructurer l'entreprise du fait

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

et qu'elle savait que l'opération s'inscrivait dans une restructuration globale

Le 6 juillet 2005, le groupe RAGT a présenté au comité d'entreprise un projet de restructuration impliquant la suppression de 3 postes dans la société R2n, de 3 postes dans la S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 Janvier 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/13922 -

commune de Saint-Riquier, à titre principal, à lui verser la somme de 77 413,79 euros hors taxes au titre du solde du lot n°4 " menuiseries extérieures - serrurerie " du marché d'extension et de restructuration

soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 14 JUIN 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

ne présentait pas le caractère d'une exploitation irrémédiablement compromise lorsque le prêt a été accordé, qu'il ne peut être reproché à une banque d'accorder un crédit à une entreprise lorsqu'il existe

[W] [H] a confié à la SARL [K] Architectes & Associés une mission de maîtrise d''uvre relative à la restructuration d'une maison d'habitation et à la création de quatre logements.

En janvier 2002, la société employeur DUN AND BRADSTREET DB a mis en oeuvre un projet de restructuration de l'entreprise dans le cadre de la réorganisation du groupe au plan européen et mondial, destiné

Qu'en effet, il n'est nullement invoqué de difficultés économiques de l'entreprise nécessitant une telle restructuration, laquelle n'est au surplus, nullement établie, ni que la réorganisation alléguée

réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.